Cadre légal relatif à l’approche administrative en préparation afin de lutter contre la criminalité organisée
« Nous poursuivons le processus vers un nouveau cadre légal relatif à l’approche administrative afin de doter les autorités locales d’instruments permettant de lutter efficacement contre la criminalité organisée », a déclaré la Ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden. « Comme indiqué dans ma déclaration de politique, je souhaite ancrer les possibilités d’approche administrative de manière structurelle et légale, en collaboration avec l’ensemble des partenaires concernés. Cette visite est essentielle pour identifier et prendre en considération les besoins sur le terrain. »
C’est ce que la Ministre de l’Intérieur Verlinden a annoncé cet après-midi lors d’une visite de travail à l’ARIEC du Limbourg. ARIEC est l’acronyme de Centre d’expertise et d’information d’arrondissement. Depuis 2017, des projets pilotes s’articulant autour de l’approche administrative sont déjà opérationnels au Limbourg, à Anvers et à Namur. Ceux-ci portent le nom d’ARIEC. Ces projets permettent d’assurer des actions coordonnées au cours desquelles les différents services d’inspection, la police, les services d’incendie et le parquet collaborent sur le terrain avec les autorités locales pour enrayer la criminalité organisée ainsi que toutes les activités connexes.
Une action coordonnée a par exemple encore eu lieu le 6 février dans 13 stations de lavage de voitures réparties sur 4 communes du Limbourg. À l’initiative des autorités locales ou des bourgmestres, les services d’inspection sociale, l’inspection flamande du logement, l’Office des Étrangers, en collaboration avec les services d’incendie locaux, de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la police, ont contrôlé les établissements pour y déceler des signes d’exploitation économique, de pratiques de marchand de sommeil, de fraude sociale, de défaillance en matière de sécurité incendie etc.
Nous avons appris hier que la Police judiciaire fédérale du Limbourg enquête sur un vaste dossier financier dans le milieu criminel turc. Là aussi, il est question de sociétés qui ont été utilisées pour détourner des véhicules sous leasing et blanchir des fonds criminels.
Les autorités locales constatent que les gains issus de la criminalité organisée sont souvent blanchis dans des secteurs économiques tels que des salons de massage, des magasins de nuit, des agences de paris, des stations de lavage de voitures, etc. La Ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden souhaite développer un cadre légal transparent afin de doter également les autorités locales d’instruments permettant d’engager la lutte contre la criminalité organisée et toute activité connexe.
Un élément important dans l’approche administrative est le permis d’exploitation. Les autorités locales peuvent mener une enquête sur un établissement et éventuellement refuser l’octroi du permis s’il y a des indications que le permis sera utilisé pour blanchir des gains issus d’activités criminelles.
Dans le cadre d’un tel ARIEC, certaines communes telles que Genk ont déjà intégré certaines conditions dans leur règlement communal en vue de l’octroi d’un permis d’exploitation à un magasin de nuit.
Les autorités locales ne sont cependant pas toutes dans la même position d’information et n’ont ni la capacité, ni l’expertise suffisantes pour organiser de telles enquêtes et actions coordonnées. Les différents ARIEC peuvent y apporter leur soutien mais il est essentiel que les autorités locales puissent bénéficier d’un cadre légal uniforme.
Par le biais d’une initiative législative, la Ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden entend maintenant veiller à ce que toutes les communes aient accès aux possibilités d’approche administrative, en s’appuyant sur les initiatives lancées lors de la précédente législature.
