Annelies
Verlinden

La Chambre a adopté aujourd’hui un projet de loi de la ministre de la Justice, Annelies Verlinden, prévoyant des mesures d’urgence supplémentaires visant à réduire la surpopulation carcérale. « Nous allégeons ainsi la pression qui pèse sur nos prisons tout en veillant à ce que les peines qui ne sont actuellement pas exécutées faute de place le soient effectivement. Ces mesures sont essentielles pour le personnel pénitentiaire et pour garantir la crédibilité de l’exécution des peines », a déclaré la ministre Verlinden.

Ce projet de loi transpose l’accord politique du 20 mars visant à alléger la pression sur le système pénitentiaire tout en renforçant l’exécution des peines. Cet accord vient compléter la loi d’urgence déjà adoptée par le gouvernement l’été dernier. Les nouvelles mesures d’urgence entreront en vigueur à l’automne.

Ces mesures interviennent dans un contexte particulièrement difficile. Quelque 13 500 détenus sont actuellement incarcérés dans les prisons belges, dont plus de 450 dorment sur des matelas posés à même le sol. Par ailleurs, plus de 1 500 condamnés en interruption de peine attendent une décision concernant l’exécution de leur peine, et plus de 2 300 peines de prison ne peuvent être exécutées faute de places disponibles.

Le projet de loi prévoit cinq mesures supplémentaires destinées à alléger la pression sur les prisons à court terme.

1. Surveillance électronique de plein droit

Certaines catégories de condamnés se voient automatiquement attribuer une surveillance électronique dès lors que des conditions légales claires sont remplies. Cette mesure s’applique aux condamnés ayant écopé de peines légères et à ceux qui se trouvent dans la dernière phase de leur peine.

Ainsi, les peines d’emprisonnement qui, aujourd’hui, ne sont pas exécutées ou ne le sont que partiellement en raison d’un manque de places, peuvent néanmoins être exécutées sous contrôle grâce à un bracelet électronique. Les infractions terroristes, les délits de mœurs, les infractions graves avec violence et les infractions liées à la drogue restent exclues de cette mesure.

2. Retour plus rapide des condamnés sans titre de séjour

Les condamnés sans titre de séjour valide pourront désormais être renvoyés dans leur pays d’origine dès 12 mois avant la fin de leur peine, sans intervention du juge de l’application des peines. Jusqu’à présent, cela n’était possible qu’à partir de six mois avant la fin de la peine. 

Par ailleurs, un régime temporaire est mis en place permettant à certains condamnés à une peine allant jusqu’à trois ans d’être renvoyés dans leur pays d’origine dès qu’ils ont purgé un tiers de leur peine, dès que les documents de voyage nécessaires sont disponibles.

Cette mesure renforce et accélère le processus de retour, afin d’éviter que les détenus sans titre de séjour ne restent inutilement longtemps dans nos prisons.

3. Prolongation ciblée de la libération anticipée pour cause de surpopulation

Le régime temporaire de libération anticipée pour cause de surpopulation est prolongé jusqu’à fin 2027, mais ne s’appliquera désormais plus qu’aux condamnés dont la peine totale ne dépasse pas trois ans. Pour les peines de prison plus longues, cette mesure d’urgence est arrêtée.

4. Cadre d’appréciation plus clair pour le juge de l’application des peines

Dans le cadre de la loi d’urgence existante, le juge de l’application des peines disposera de critères plus clairs pour évaluer si une personne peut bénéficier d’une mesure d’exécution de la peine telle que la surveillance électronique. À cet égard, l’accent sera mis principalement sur le risque actuel que représente cette personne, sur la base de faits récents et d’avis émis notamment par le directeur de la prison et le ministère public.

5. Diminution des retours inutiles des internés en prison

La loi sur l’internement est également modifiée. Les internés qui suivent un parcours prévoyant une modalité d’exécution de la peine, telle que la surveillance électronique ou la libération à l’essai, ne pourront désormais plus être automatiquement renvoyés en prison en cas de problèmes. 

Cela ne sera possible que si ces internés représentent un danger grave pour des tiers. Dans tous les autres cas, ils seront orientés vers un établissement hors de la prison. Les intéressés resteront ainsi le plus longtemps possible dans un environnement de soins, et le nombre d’internés dans les prisons sera limité. 

La ministre Verlinden : « Ces mesures supplémentaires doivent alléger à court terme la pression sur le système carcéral. Dans le même temps, je continue à travailler avec mes collègues du gouvernement à l’élaboration de solutions structurelles à plus long terme : capacité de détention supplémentaire, places supplémentaires dans les structures de soins pour les internés, renforcement de la politique de retour pour les condamnés sans titre de séjour et poursuite de la réforme de l’exécution des peines. »