Annelies
Verlinden

Le Parlement a approuvé la loi d'urgence de la ministre de la Justice Annelies Verlinden. Il s'agit d'une première étape visant à lutter contre la surpopulation aiguë dans les prisons belges. L'approbation de la loi d'urgence permet d’introduire une série de mesures provisoires destinées à rétablir l'exécution des peines, à renforcer l'État de droit et à améliorer les conditions de détention.

Le 17 juillet 2025, 12 954 personnes étaient en détention, alors que la capacité carcérale totale n’est que de 11 040 places. Dans la nuit du 16 au 17 juillet, 206 personnes ont dormi sur un matelas posé à même le sol. En outre, plus de 3 500 peines de prison d’une durée maximale de trois ans attendent encore d'être exécutées. La pression sur le système pénitentiaire est sans précédent.

Une responsabilité collective en matière de sécurité

Pour la première fois, les ministres de la Justice, de l'Asile et de la Migration et de la Santé publique collaborent au sein d'une task force afin d'apporter des réponses à ces problématiques. L'Intérieur, les Affaires étrangères et la Régie des Bâtiments sont également impliqués dans cette task force.

Annelies Verlinden, ministre de la Justice : « Pendant trop longtemps, le débat politique sur les nombreux défis à relever a été mené exclusivement par le ministre de la Justice. Cette question ne peut toutefois être traitée de la sorte. La sécurité est une mission essentielle de l'État, et donc de l'ensemble du gouvernement. Emprisonner les criminels condamnés, dispenser les soins appropriés aux internés et mettre fin au statut des prisons en tant que centres fermés pour illégaux ou usines à récidive sont des missions relevant d’une responsabilité commune, car tous ces aspects touchent au quotidien à notre sécurité. »

La loi d'urgence de la ministre Verlinden a également fait l'objet de discussions approfondies et résulte d'une décision du gouvernement. « Les premiers textes de la loi d'urgence étaient ambitieux et visaient à alléger plus rapidement la pression sur le système pénitentiaire. Cependant, au sein d'une coalition, le résultat final est toujours le fruit d'une intense concertation intense et d'un accord politique. Nous avons obtenu ce qui était possible sur le plan politique, dans le respect de la sécurité de notre société et de l'engagement commun de l'ensemble du gouvernement », a déclaré la ministre de la Justice Annelies Verlinden.

Les quatre grandes lignes de la loi d'urgence

La loi d'urgence comprend quatre mesures visant à garantir l'exécution des peines et le maintien en prison des criminels les plus dangereux : 

• Peines sur mesure : Pour les peines inférieures à trois ans, la peine de prison doit être la sanction ultime. Les juges examinent également si une peine alternative est appropriée.
• Accélération de l'exécution des peines : Le juge de l'application des peines peut statuer plus rapidement sur la détention limitée, la surveillance électronique ou la libération conditionnelle à partir de six mois et après un tiers de la peine.
• 6 mois avant la fin de la peine : Le directeur de la prison se voit temporairement habilité à libérer les condamnés à une peine de dix ans maximum, à partir de six mois avant la fin de leur peine.
• Exclusions et garanties : Ce régime ne s'applique toutefois pas aux infractions liées au terrorisme et aux faits de mœurs. Des conditions claires ont été prévues afin de garantir la sécurité des victimes et de la société.

Dès l'entrée en vigueur de la loi d'urgence, les condamnés à une peine de prison de trois ans maximum qui n'ont pas encore été invités à purger leur peine seront systématiquement convoqués. Dans le même temps, la mesure de congé pénitentiaire prolongé sera également supprimée. Les détenus qui bénéficient actuellement de ce régime seront aussi systématiquement renvoyés en prison.

Mesures structurelles

La loi d'urgence de la ministre Verlinden s'applique pour une période de 5 ans et entend contribuer à des solutions à court terme. La ministre Verlinden mise donc également sur des chantiers structurels et durables. Il s'agit notamment du maintien en service et de la rénovation des prisons existantes – avec recrutement de personnel supplémentaire – en attendant la construction de nouvelles infrastructures et maisons de détention, l'installation d'unités modulaires sur les sites pénitentiaires existants, l’éloignement des détenus sans droit de séjour et la mise en place de structures spécialisées pour les internés.

Vers une politique pénale humaine et crédible

« Il ne fait aucun doute que les peines doivent être exécutées. Une condamnation qui n'est pas exécutée ébranle la confiance dans l'État de droit et perturbe le bon fonctionnement de la chaîne pénale. Cependant, nous devons aussi reconnaître que les sanctions ne suffisent pas à elles seules. Les personnes qui s'écartent du droit chemin ont souvent besoin d'accompagnement. Sans investissements ciblés dans la prévention, l'éducation, les soins et la solidarité, nous continuerons à réagir aux symptômes plutôt qu'à nous attaquer à leurs causes. Une politique pénale juste et digne englobe donc aussi, outre l'exécution des peines, la prévention et l'accompagnement », conclut la ministre de la Justice Annelies Verlinden. 
 

Parallèlement à la loi d'urgence, une mesure visant à protéger les victimes d'infractions graves telles que la violence intrafamiliale, l'inceste, le proxénétisme d’adolescents et la maltraitance d’enfants a également été votée. Il s'agit d'une interdiction de principe de purger une peine avec un bracelet électronique à l'adresse où réside la victime, même si celle-ci ou d’autres cohabitants y consentent.

« La violence conjugale et les abus sexuels au sein de familles ou dans des relations de confiance impliquent souvent un rapport de force inégal », explique la ministre Verlinden. « Les auteurs tentent de contrôler leur victime par la peur, la manipulation ou la pression. Dans de telles circonstances, le consentement est rarement libre. Et dans le cas de victimes mineures, il n'est évidemment jamais question de consentement. Avec ce projet de loi, nous voulons éliminer un maximum de risques pour la sécurité. »

Dans des cas tout à fait exceptionnels, le juge de l’application des peines pourra toutefois déroger à cette interdiction. Il arrive parfois que les personnes impliquées souhaitent se ressaisir ou prendre un nouveau départ ensemble, et qu'il y ait un soutien au sein de la famille pour trouver une solution commune. La sécurité et le consentement restent toutefois primordiaux. S'il existe une quelconque forme de pression, de peur ou de risque, la surveillance électronique à cette adresse ne sera jamais possible. Dans ces cas exceptionnels, le juge de l'application des peines devra toujours motiver de manière circonstanciée sa décision, qui devra être fondée sur des éléments concrets, par exemple des enquêtes sociales.