Le titre 1er du livre 9 du Code civil a été publié aujourd'hui au Moniteur belge. Les nouvelles dispositions relatives aux sûretés personnelles entreront en vigueur le 1er janvier 2026. La Justice franchit ainsi une nouvelle étape importante dans la modernisation du droit civil. Comme le souligne la ministre de la Justice, Annelies Verlinden, « la personne qui contribue à garantir une dette mérite d'être protégée. Cette réforme nous permet d’inscrire toutes les formes de sûreté personnelle, du cautionnement à la lettre de patronage, dans un cadre légal clair. Nous renforçons ainsi non seulement la sécurité juridique, mais aussi la confiance nécessaire pour octroyer des crédits, entreprendre et faire tourner notre économie. »
