Le Parlement approuve un projet de loi qui rend les tests de dépistage de drogues obligatoires pour les détenus et prévoit des sanctions en cas d'évasion ou de détérioration du bracelet électronique.
Tests de dépistage de drogues
La consommation et le trafic de drogues sont des problèmes persistants dans les prisons, qui nuisent à la cohabitation des détenus, mettent en danger la sécurité des agents pénitentiaires et sont à l’origine d'agressions. La ministre Verlinden intensifie la lutte contre la drogue en détention tout en améliorant la sécurité, la santé et les chances de réinsertion des détenus. Une base juridique claire est prévue pour la réalisation de tests de dépistage de drogues. Ces tests peuvent être effectués de manière ciblée sur la base d'indices individuels, ou de manière aléatoire afin de créer un effet dissuasif. Les tests sont réalisés à partir d'échantillons de salive ou d'urine. La contrainte physique est exclue, mais un refus est assimilé à un résultat positif.
En cas de test positif, le détenu est immédiatement orienté vers les services médicaux et psychosociaux afin de recevoir les soins urgents nécessaires et de suivre un programme de traitement. Un nouveau test est ensuite effectué ultérieurement. Dans certains cas, une sanction peut également être infligée en cas de test positif ou, par exemple, en cas de fraude ou de refus.
Une autre législation est actuellement examinée afin d’étendre la portée de la mesure aux maisons de transition, où les détenus purgent la dernière phase de leur peine. Bien que ces établissements ne soient pas des prisons, la pratique montre que la consommation de drogues y est également présente. En outre, les contrôles y sont plus difficiles en raison de l'absence de dispositions légales concernant les fouilles personnelles et dans les chambres, ainsi que du caractère ouvert du régime. La ministre Verlinden souligne que les maisons de transition sont des infrastructures à petite échelle, de sorte que la présence de drogues peut y avoir un impact immédiat et perturbateur. Il est également crucial, à ce stade de la réintégration, de s'attaquer résolument à toute dynamique qui compromettrait le rétablissement et le retour dans la société.
« C’est un choix clair en faveur d'une politique de détention résolue et axée sur la réinsertion. Il s'agit d'une avancée majeure vers des prisons sans drogue et une exécution adéquate de la peine alliant ordre, soins et réinsertion », précise la ministre Verlinden.
Des règles de détention plus strictes : l’évasion devient passible de sanctions et la surveillance électronique est protégée
Désormais, s'évader d'un lieu de détention sera également passible de sanctions. Cela concerne donc aussi bien l'évasion d'établissements pénitentiaires que le sabotage ou la dissimulation de matériel de surveillance électronique, comme les bracelets électroniques. Ces faits seront passibles d'une peine de prison allant de six mois à trois ans, soit une peine de niveau 2 dans le nouveau Code pénal.
« Nous prenons des mesures ciblées pour rétablir la crédibilité des peines privatives de liberté. Pour les victimes et la société, nous mettons en place un système judiciaire qui garantit une sécurité accrue, fixe des limites claires et rétablit la justice », conclut la ministre Verlinden.