Annelies
Verlinden

L’accord politique sur la surpopulation carcérale traduit concrètement le paquet de mesures approuvé par le gouvernement l'été dernier. Un plan d'action clair est désormais sur la table, prêt à faire la différence : moins de détenus dormant à même le sol, retours accélérés des détenus en séjour irrégulier, capacités d'accueil élargies et placement plus rapide des internés.

1.    Moins de détenus dormant à même le sol, plus d'humanité

Des mesures d'urgence immédiates, telles qu'un recours élargi à la surveillance électronique (SE) et une prolongation de la libération anticipée pour cause de surpopulation (LAS), s’imposent pour réduire au maximum le nombre de détenus dormant à même le sol. Ces mesures libèrent davantage de places, pour une détention humaine.

• Les condamnés à une peine totale allant jusqu’à 18 mois purgeront désormais leur peine sous SE.
• Les condamnés à une peine totale comprise entre 18 mois et 10 ans passeront automatiquement sous SE 18 mois avant la fin de leur peine.
• La libération anticipée (LA) pour cause de surpopulation est prolongée jusqu’à fin 2027, mais uniquement pour les condamnés à 3 ans maximum.
• Des adaptations seront apportées afin que le tribunal de l’application des peines (TAP) puisse octroyer plus rapidement des modalités d’exécution de la peine. Le TAP pourra ainsi se baser uniquement sur l’avis du directeur, l’enquête sociale (le cas échéant) et l’avis du ministère public (MP).

2.    Moins de pression sur le système, plus de personnel

En outre, l’accord fixe comme objectif de disposer d’effectifs complets et durables. Les procédures de sélection et de recrutement, par exemple, seront optimisées pour attirer davantage de candidats et accélérer les délais.

• Les capacités internes de recrutement seront renforcées en priorité.
• La possibilité pour les citoyens de l'UE de participer à la procédure de recrutement des agents pénitentiaires sera mise en place de manière accélérée.
• Des réserves de recrutement pourront être constituées, et les recrutements pourront débuter avant l'examen médical, pour gagner du temps.

3.    Moins de détenus, plus de capacité

Des mesures sont également prévues afin de faciliter le retour des détenus en situation irrégulière et le placement des internés dans des structures de soins spécialisées. Par ailleurs, des efforts sont déployés pour augmenter les capacités d'accueil et optimiser l'utilisation des capacités existantes.

• Les mesures suivantes sont prévues pour favoriser les retours : modification de l’article 20/1 de la LSJE, afin que le retour volontaire des condamnés sans droit de séjour puisse déjà être préparé dès 12 mois avant la fin de la peine, extension des centres fermés et recours accru aux transfèrements interétatiques.
• Pour les internés, des places supplémentaires seront créées dans les centres de psychiatrie légale et les centres de soins médico-légaux.
• Le Masterplan IV (en cours d’élaboration) prévoit le projet structurel de la capacité totale de détention et vise à garantir des conditions de détention humaines.

4.    Moins de blocages, plus de stabilité

L'accord stipule que la stabilité du système pénitentiaire passe également par une plus grande efficacité de la chaîne pénale, pour des décisions plus rapides et mieux applicables.

• C'est la raison pour laquelle les règles relatives à la détention préventive sont réformées, avec des pistes à l'étude pour réduire la durée de la surveillance électronique sous conditions.
• Les audiences de la chambre du conseil et de la chambre des mises en accusation, qui sont généralement expédiées en quelques minutes, se tiendront systématiquement par vidéoconférence afin de limiter les transferts, de réduire la charge de travail et d’accélérer les procédures.

5.    Moins d'impunité, plus de crédibilité

En résumé, cet accord constitue une condition indispensable pour que la détention redevienne un instrument de sécurité et de politique criminelle crédible. Les profils dangereux restent incarcérés, les peines sont exécutées (à temps), le séjour en prison est mis à profit pour limiter la récidive et le personnel peut s'acquitter de ses tâches.

La ministre de la Justice, Annelies Verlinden, reste toutefois réaliste : « Cet accord n’est pas une solution miracle, mais un tournant. L'impact des mesures devra se vérifier dans les faits. C'est la raison pour laquelle nous continuons à suivre de près la situation dans les prisons, afin de pouvoir prendre des initiatives supplémentaires si nécessaire. Je continue à chercher des solutions à un problème qui nous concerne tous, dans l’intérêt de la sécurité et de la Justice. »