La ministre Annelies Verlinden prend connaissance de l’arrêt interlocutoire de la Cour d’appel du 27 avril 2021
La ministre Annelies Verlinden a pris connaissance ce matin de l'arrêt interlocutoire de la Cour d'appel de Bruxelles dans le cadre de la procédure en référé engagée entre autres par la section néerlandophone de la Ligue des Droits de l’Homme. Le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles avait estimé que la base légale actuelle, entre autres la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, ne suffisait pas pour les mesures actuellement imposées par l'arrêté ministériel portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. La ministre de l'Intérieur a fait appel de cette décision.
Par son arrêt interlocutoire de ce jour, la Cour d'appel souhaite permettre à toutes les parties de prendre position au sujet de l'impact sur la procédure de l'avis de la section de législation du Conseil d'État de samedi dernier concernant le projet d'arrêté ministériel pris dernièrement. Le traitement de l'appel a, pour cette raison, été reporté au 18 mai.
Dans une première réaction, la ministre Annelies Verlinden renvoie aux dispositions de cet avis du Conseil d'État concernant le projet d’arrêté ministériel pris dernièrement. La section de législation du Conseil d'État y confirme que le ministre de l'Intérieur est effectivement compétent pour prendre des mesures sur base de la loi sur la fonction de police, de la loi sur la protection civile et de la loi relative à la sécurité civile. La section du contentieux administratif du Conseil d'État a adopté la même position dans plusieurs arrêts.
Cela signifie qu’entre-temps, les mesures sanitaires restent en vigueur et qu’aucune modification n’est donc apportée au niveau du contrôle du respect.
Le président du tribunal de première instance a également imposé l'obligation, sous peine d'astreinte (d’ici le 30 avril 2021), de prendre les mesures nécessaires permettant de mettre fin à la prétendue irrégularité.
La ministre Annelies Verlinden fait remarquer que cette condition est remplie par le dépôt au Parlement du projet de loi relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d'urgence épidémique, ou encore de la loi pandémie.
Ce projet de loi, qui sera commenté et discuté demain au Parlement, ainsi que le récent avis du Conseil d'État, peuvent fournir une réponse à la question du président du tribunal de première instance de sorte que la question du paiement des astreintes ne se pose pas en l’état.
Une trajectoire législative unique a permis à l'avant-projet de loi pandémie de faire déjà l’objet d’un débat parlementaire approfondi au cours des deux derniers mois. La commission s'est réunie à plusieurs reprises, a reçu des avis et a organisé des auditions d'experts. Le débat de fond a donc déjà eu lieu abondamment. La ministre Annelies Verlinden appelle donc le Parlement à poursuivre la discussion de la loi pandémie en faisant preuve du même sens des responsabilités que lors du lancement du débat. Un vote rapide de la loi pandémie par le Parlement créera une nouvelle base juridique qui apportera une réponse suffisante aux nombreuses questions juridiques.
En attendant, la ministre Annelies Verlinden mène une réflexion quant aux étapes suivantes à l’égard de l’arrêt interlocutoire.
La Cour d'appel a en outre confirmé la demande d’un musicien professionnel de pouvoir se produire dans un espace intérieur devant 15 personnes. La réglementation et les perspectives ont, ici aussi, changé entre-temps, selon la ministre Annelies Verlinden.
À partir du 8 mai 2021, un maximum de 50 personnes pourront assister à des événements et spectacles culturels et autres, organisés en plein air, à condition que les mesures sanitaires soient respectées.
À partir du mois de juin, pour autant que la situation épidémiologique et la pression sur les hôpitaux le permettent, davantage sera possible : 200 personnes pourront assister à des événements à l’intérieur et à l’extérieur, avec un maximum de 75 % de la capacité CIRM (COVID Infrastructure Risk Model).
S’ajoute à cela une nouveauté importante : comme l’a décidé le Comité de concertation du 23 avril 2021, des demandes de dérogation aux mesures actuelles peuvent désormais être introduites, ce qui permet l'organisation d’événements-tests avec public dans des conditions strictes.
