Le gouvernement soumet le projet de loi pandémie au Parlement
Le projet de loi projet de loi relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d'urgence épidémique – tel que modifié à l’issue des auditions, des avis d’experts et de celui du Conseil d'État – a été approuvé aujourd'hui par le Conseil des ministres. Le projet de loi pandémie sera soumis au Parlement. Le gouvernement espère qu’il y fera très prochainement l’objet d’un débat.
« Des circonstances exceptionnelles exigent une approche exceptionnelle. La crise sanitaire actuelle a fait naître la nécessité d'un cadre réglementaire spécifique permettant d’agir rapidement et adéquatement lors d'une pandémie de longue durée. Deux mois exactement après la présentation de l’avant-projet au Parlement, le projet de loi définitif est aujourd’hui soumis », a déclaré la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden. « La loi pandémie nous permet de trouver un équilibre entre les libertés constitutionnelles et la rapidité de gestion qu'une telle crise exige. »
Approche unique
L'avant-projet de loi pandémie a été soumis au Parlement à un stade précoce du processus d’aboutissement. Après que le texte a fait l’objet d’une discussion en commission de l’Intérieur, que des experts ont partagé leur expertise lors des auditions, que le texte a été débattu en commission et en séance plénière, que les avis d’experts ont été examinés et que l'avis du Conseil d'État a été reçu, la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden et son équipe se sont immédiatement mises au travail pour finaliser l’avant-projet.
Le projet adapté a été approuvé aujourd'hui, lundi 26 avril 2021, par le Conseil des ministres et a été soumis au Parlement. Cette méthodologie permet de mener un débat parlementaire peu de temps après les auditions et après l'avis du Conseil d'Etat et de tenir ainsi compte de la demande urgente de prévoir un cadre réglementaire spécifique pour gérer les pandémies. Compte tenu de la diligence et de la participation antérieure du Parlement, le gouvernement espère qu’un débat parlementaire suivra sous peu.
« Au cours des derniers mois, nous avons mis en pratique notre mission de renouveau démocratique », a déclaré la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden. « Jamais auparavant le Parlement n'avait été aussi intensément associé à l’aboutissement d’un projet de loi. La transparence n'est pas une promesse en l’air mais une réelle ambition ».
Adaptations par rapport au précédent avant-projet soumis au Parlement
Premièrement, les mesures sanitaires seront, conformément à l’avis du Conseil d’État, en principe prises par arrêté royal. Les mesures qui ne peuvent en aucun cas être différées, peuvent toutefois être prises par arrêté ministériel pour éviter un danger imminent.
Le délai accordé au parlement pour confirmer l’arrêté royal décrétant ou maintenant la situation d’urgence épidémique, a en outre été porté à 15 jours, permettant ainsi un débat parlementaire approfondi sur la question.
En ce qui concerne les mesures ayant un impact direct sur les domaines politiques relevant de la compétence des entités fédérées, il a été précisé que, sauf en cas de situations d’extrême urgence, le gouvernement fédéral donnera aux gouvernements des entités fédérées concernées la possibilité de se concerter au préalable quant à l'impact de ces mesures sur leurs domaines politiques respectifs.
Un mécanisme de sanctions plus équilibré et proportionné a par ailleurs été mis au point, offrant davantage de possibilités de tenir compte du contexte, des circonstances ou de la situation (problématique) spécifiques de l'infraction.
Enfin, la disposition relative au traitement des données à caractère personnel a été supprimée. La possibilité de prévoir un cadre légal adéquat à cet égard sera examinée pour autant que cela soit nécessaire.