Publication, après avis du Conseil d’État, de l’arrêté ministériel reprenant les mesures qui prennent effet le 26 avril 2021

Étant donné qu’il y avait suffisamment de temps entre la décision concernant les mesures et leur entrée en vigueur, la Ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden a pu adresser une demande d'avis au Conseil d'État concernant l'arrêté ministériel portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Il est important de noter que la section de législation du Conseil d'État confirme que, sur base de la loi sur la fonction de police, de la loi sur la protection civile et de la loi relative à la sécurité civile, le ministre de l'Intérieur est effectivement compétent pour prendre ces mesures, comme l’avait également jugé antérieurement la section du contentieux administratif du Conseil d'État dans plusieurs arrêts.

Les mesures suivantes ont été reprises dans l’arrêté ministériel :

• Les rassemblements à l’extérieur de maximum dix personnes, sans compter les enfants jusqu’à l’âge de douze ans accomplis, sont autorisés.
• Il est désormais possible de faire du shopping sans rendez-vous. Le client peut être accompagné d’une personne du même ménage ou du contact rapproché durable. 
• Les métiers de contact non médicaux peuvent reprendre leurs activités à condition que les protocoles soient respectés. 
• Des expériences et projets pilotes sélectionnés et approuvés peuvent être organisés en vue d’acquérir des connaissances scientifiques et de pouvoir gérer, dans la phase suivante, des risques liés à l’organisation d’événements de plus grande ampleur. Les demandes d’expériences et de projets pilotes peuvent être adressées à l'administration locale concernée, après quoi le ministre de l'Intérieur peut donner une autorisation pour déroger aux règles fixées par l’arrêté ministériel, après avis des autorités locales concernées et du ministre fédéral de la Santé publique. L'organisation des expériences et projets pilotes autorisés s’effectue conformément au protocole qui sera défini par les ministres compétents et le ministre fédéral de la Santé publique portant un cadre, un calendrier et un plan par étapes pour l'organisation des expériences et projets pilotes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, conformément aux accords conclus au sein du Comité de concertation à cet égard.

L’ensemble des mesures prenant effet le 8 mai 2021 feront l’objet d’un nouvel arrêté ministériel.