Le débat parlementaire sur la loi pandémie peut être lancé
L’avant-projet de loi relative aux mesures de police administrative lors d’une pandémie a été approuvé aujourd’hui en première lecture par le Conseil des ministres. Le projet est maintenant soumis à la Chambre des représentants pour consultation. En procédant ainsi, la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden et le Premier ministre Alexander De Croo entendent associer le Parlement le plus tôt possible au processus décisionnel.
« La lutte contre une pandémie nécessite souvent des mesures drastiques. Il est donc important de veiller à ce que l’assise démocratique de ces mesures soit aussi solide que possible. C'est la raison pour laquelle le gouvernement fédéral entreprend une démarche assez inédite et tend la main au Parlement afin de continuer à façonner ensemble cette loi pandémie. Le gouvernement aspire à un débat constructif qui permettra d’unir les forces pour parvenir aux meilleurs accords possibles », a déclaré le Premier ministre Alexander De Croo.
« Compte tenu de la nature persistante de la crise sanitaire, je souhaite accroître la transparence vis-à-vis du Parlement en ce qui concerne la gestion de crise de cette pandémie et de toute autre pandémie éventuelle à venir. L’idée de lancer déjà maintenant un débat parlementaire sur la loi pandémie est unique et s’avérera très utile. Cette initiative permet déjà au stade de l’avant-projet de prendre acte des réflexions et des suggestions de la part des parlementaires. Dans un État de droit démocratique, le contrôle parlementaire joue un rôle essentiel et c’est certainement aussi le cas dans des situations de crise », déclare la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden.
Base légale
Dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19, la ministre de l'Intérieur est tenue de prendre des mesures de police administrative. Ces mesures sont prises sur base de la loi sur la fonction de police, de la loi sur la protection civile et de la loi relative à la sécurité civile.
Même si ces lois constituent une base légale adéquate, comme l’a estimé à plusieurs reprises le Conseil d'État, le gouvernement fédéral, sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, estime qu'il est souhaitable de prévoir une loi spécifique pour la prise de mesures de police administrative lors d'une pandémie.
Cette loi pandémie – après son approbation – peut être invoquée pour la pandémie de Covid-19, ainsi que pour d’éventuelles situations d’urgence sanitaires causées par une maladie contagieuse. Elle complète les bases légales déjà existantes et tient compte de la législation en matière de protection des données à caractère personnel.
Champ d’application
La loi pandémie s'applique à une situation dite d’urgence épidémique, décrétée par le roi pour une durée maximale de trois mois. Cela se fait sur la base de données scientifiques objectives, après avis du ministre de la Santé publique et après concertation au sein du Conseil des ministres et avec les entités fédérées. Cette situation d’urgence peut à chaque fois être prolongée pour une durée maximale de trois mois.
Mesures
Lorsqu'une situation de pandémie est décrétée, le ministre de l'Intérieur, après concertation en Conseil des Ministres et en l’occurrence au sein du Comité de concertation, prend les mesures de police administrative nécessaires pour prévenir ou limiter les conséquences de la pandémie. Ces mesures doivent être nécessaires, adéquates, proportionnées à l’objectif poursuivi ainsi que limitées dans le temps. Lorsque les circonstances locales l’exigent, les gouverneurs et bourgmestres prennent des mesures supplémentaires, conformément aux instructions du ministre.
Les catégories de mesures concrètes éventuelles sont énumérées dans la loi. Ces catégories sont similaires aux types de mesures connues aujourd'hui, telles que les restrictions d'entrée ou de sortie du territoire belge, la fermeture de certains établissements, l'interdiction de rassemblement, la restriction au niveau des déplacements, …
Contrôle parlementaire
Le contrôle parlementaire joue un rôle encore plus important que d’habitude dans les situations de crise. Ce rôle est assuré de différentes manières.
L’arrêté royal permettant de décréter la situation de pandémie, doit être confirmé par la loi en principe dans un délai de deux, maximum cinq jours.
En outre, il est prévu que le ministre de l'Intérieur fasse rapport à la Chambre tous les mois sur la situation de pandémie et sur les mesures prises. D'autres ministres compétents font également rapport à la Chambre sur base mensuelle, chacun pour les aspects relevant de sa propre compétence.
Sanctions
Les sanctions prévues sont les mêmes que celles qui peuvent être imposées aujourd'hui pour des infractions aux mesures prises en vue de prévenir la propagation du coronavirus. En outre, il est prévu que le juge, lorsqu'il prononce une peine de travail, peut donner des indications pour que le contenu de la peine de travail s’inscrive dans le cadre de la lutte contre la pandémie. L'objectif est de réduire le risque de récidive.
Poursuite de la procédure
Maintenant que la loi a été approuvée par le Conseil des ministres, le Premier ministre et la ministre de l'Intérieur soumettra l'avant-projet de loi à la Chambre pour consultation. L’avant-projet de loi sera entre-temps envoyé au Conseil d’État et à l'Autorité de protection des données en vue de recueillir leur avis.
