Le Conseil des ministres approuve une modification législative importante dans le cadre de la lutte contre l'extrémisme et le terrorisme

Le Conseil des ministres a approuvé aujourd'hui un projet de loi et un projet d'arrêté royal du ministre de la Justice Van Quickenborne concernant le fonctionnement de la Banque de données commune terrorisme, extrémisme et processus de radicalisation, également connue sous le nom de « liste OCAM ». Cette démarche devrait permettre un meilleur partage des informations concernant les individus extrémistes et de prendre des mesures plus rapidement. Ce faisant, les task forces locales deviendront la pierre angulaire de la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme et auront plus de capacité d'action. Les données relatives à l'état de santé mentale des personnes pourront également être immédiatement communiquées aux intervenants des services de secours.

La banque de données commune terrorisme, extrémisme et processus radicalisation (BDC) a été créée après les attentats de Zaventem et de Maelbeek en 2016. Cette banque de données contient les noms des extrémistes et des terroristes de notre pays qui sont suivis dans le cadre de la « Stratégie T.E.R. » ainsi que les informations nécessaires les concernant. La BDC est l'instrument autour duquel s'articule l'approche globale de la lutte contre le terrorisme et la radicalisation problématique dans notre pays. Elle permet aux services de sécurité de partager des informations, d'établir des priorités et de déterminer quel service est le mieux placé pour prendre une mesure donnée : socio-préventive si possible, répressive si nécessaire.

La Banque de données contient 700 personnes, réparties en cinq catégories : les Foreign Terrorist Fighters, les Homegrown Terrorist Fighters, les propagandistes de haine, les extrémistes potentiellement violents et les personnes condamnées pour terrorisme. Un niveau de menace de 1 à 4 est attribué à chaque personne se trouvant dans la banque de données. L'Organe de Coordination pour l'Analyse de la Menace (OCAM), la Sûreté de l'État (VSSE), le Service général du Renseignement et de Sécurité (SGRS), le ministère public, la police intégrée, le Centre de crise, l'Office des étrangers, la Direction Sécurité privée du SPF Intérieur, le Service des Cultes et de la Laïcité du SPF Justice , les Douanes et Accises, les services régionaux compétents pour les Maisons de justice, l'Agence flamande «Opgroeien» et son pendant wallon Aide à la jeunesse ont un rôle à jouer et des obligations à assumer dans ce domaine.

Cette Banque de données, et le partage d'informations entre les services de sécurité qui en découle, a prouvé son importance cruciale au cours des dernières années. Suite au cas du militaire en cavale en 2021 et à l'attaque mortelle sur deux policiers à Schaerbeek, le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne a ordonné une analyse approfondie des interventions nécessaires pour améliorer le fonctionnement de la Banque de données commune et de la structure de sécurité qui l'entoure. Sur la base de cette analyse, le ministre Van Quickenborne a élaboré un projet de loi et un projet d'arrêté royal.

Les Task Forces Locales, pierre angulaire de la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme

Un changement important concerne le fonctionnement des Task Forces locales (TFL), la concertation structurelle entre les services de sécurité au niveau de l’arrondissement judiciaire. Ainsi, les TFL sont ancrées dans la loi en tant que pierre angulaire de la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme. Chaque fois qu'une personne sera ajoutée dans la Banque de données ou que le niveau de menace concernant un individu sera modifié, les services de sécurité participant à la TFL devront passer en revue une liste de mesures possibles. Il peut par exemple s’agir d’un retrait d'habilitation de sécurité, d'autorisation de port d'arme ou d'un titre de séjour ou d’une demande d'arrestation. La task force locale communiquera ensuite les mesures à prendre à l'autorité compétente. En effet, il va de soi que la TFL ne peut pas prendre de décision administrative à la place d'un autre service. Il peut également s’avérer nécessaire de ne pas prendre une mesure déterminée afin d’éviter de perturber une enquête de renseignement secrète.

Communiquer immédiatement l'état de santé aux intervenants des services de secours

Une autre modification importante est l'ancrage dans la loi du principe permettant à la police et aux autorités judiciaires de communiquer immédiatement aux prestataires de soins de santé des données relatives à la santé physique et mentale des personnes figurant dans la banque de données. Cette disposition est essentielle compte tenu du spectre actuel de la menace, où des acteurs isolés se radicalisent souvent rapidement après avoir été manipulés par la propagande haineuse et les théories du complot diffusées sur les médias sociaux. Souvent, des problèmes psychiatriques y jouent un rôle majeur. Il est donc important que les services de sécurité puissent partager les informations à ce sujet avec le secteur des soins de santé.

Réévaluation plus rapide des extrémistes

L'OCAM actualise en continu les analyses de la menace en fonction des nouvelles informations recueillies. Désormais, il réévaluera l'analyse de la menace au moins deux fois par an et non plus uniquement sur la base de nouvelles informations. Ce faisant, la banque de données reste à jour et le risque que certaines personnes passent à travers les mailles du filet sera réduit. Il est également prévu que les personnes sur le terrain puissent obtenir, à tout moment de la journée, les informations nécessaires auprès de BDC. Par ailleurs, de nombreuses procédures sont rationalisées et les habilitations de sécurité des services ayant accès à la banque de données, sont adaptées. Certains services de sécurité pourront désormais, non seulement consulter la banque de données, mais aussi y ajouter des informations. Pour finir, il est fait en sorte que la BDC puisse, sous certaines conditions, être reliée directement aux autres banques de données des services de sécurité et agences concernés, comme la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules (DIV). Ce faisant, les données nécessaires pourront être automatiquement transmises et ces informations seront immédiatement visibles pour l’ensemble des partenaires.

L'avant-projet de loi et le projet d'arrêté royal vont à présent être soumis à l'avis du Conseil d'État. Le projet de loi, moyennant d’éventuels amendements, sera ensuite soumis au Parlement.

Annelies Verlinden, ministre de l’Intérieur : « L’immense majorité des menaces signalées dans notre pays présentent le profil d'acteurs isolés. Des désordres psychiatriques sont aussi souvent à l'origine de cette problématique. L’attaque mortelle perpétrée contre notre police en novembre dernier a montré à quel point il était important de communiquer également aux prestataires de soins de santé les données de santé des personnes fichées dans la banque de données commune. Ce projet de loi nous permet donc non seulement de renforcer le partage d'informations entre les services de sécurité et de renseignement, mais aussi de fournir aux prestataires de soins de santé les informations nécessaires sur l'état de santé mentale des personnes fichées. Il s'agit d'une nouvelle étape importante dans la lutte contre l'extrémisme et le terrorisme »

Vincent Van Quickenborne, ministre de la Justice : « La banque de données commune constitue un instrument essentiel dans la lutte contre l’extrémisme et la menace terroriste. Cette approche a permis d’éviter plusieurs attentats et de sauver des vies. Le fonctionnement de la BDC est également salué par nos partenaires étrangers. Néanmoins, le spectre de la menace change constamment et les événements comme celui du militaire en cavale et l'attaque meurtrière sur nos agents de police ont toutefois pointé des lacunes spécifiques dans notre dispositif. Grâce à ce projet de loi, nous voulons les combler. De plus, 7 ans après la création de la BDC en 2016, nous avons procédé à l’évaluation de son fonctionnement pour examiner les éléments qui pouvaient encore être améliorés. »