Des décisions plus rapides du Conseil d’État pour davantage de sécurité juridique
La ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden réduit le délai de traitement des procédures au fond auprès du Conseil d'État. De plus de 30 mois, ce délai passera à maximum 18 mois. La commission de l'Intérieur a approuvé en deuxième lecture une étape essentielle de la réforme de fond. L'avant-projet de loi introduit des réformes majeures du fonctionnement du Conseil d'État.
« Avec le renforcement du cadre du personnel qui a été décidé précédemment, les réformes de fond conduiront à des procédures plus rapides et qualitatives, de même qu’à un fonctionnement efficace et moderne du Conseil d'État. Les citoyens obtiendront plus rapidement des éclaircissements sur les dossiers traités par le Conseil d'État. Mais aussi les entrepreneurs, ce qui profitera au climat d'investissement », a déclaré la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden.
Procédures raccourcies
Actuellement, il faut souvent plus de 30 mois pour que le Conseil d'État se prononce sur le fond d’un dossier. En conséquence, les investissements sont généralement suspendus pendant une longue période et les citoyens n'ont aucune certitude quant à l’issue de leurs dossiers. La ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden réduit donc drastiquement ce délai de traitement à un maximum de 18 mois.
Chaque citoyen, entreprise mais aussi les autorités obtiendront ainsi plus rapidement la clarté sur la légalité d'une décision des autorités, qu'il s'agisse d'une décision d'attribution d'un marché public, d'une décision relative à un permis ou à un règlement fiscal communal, ou encore d'une décision disciplinaire. Ce raccourcissement des délais est essentiel non seulement pour la sécurité juridique des citoyens qui obtiennent plus rapidement la clarté sur leurs dossiers, mais aussi – surtout en ces temps de crise – pour le climat d'investissement. Notre économie et notre société profiteront directement d’un jugement clair prononcé rapidement. En effet, dans de nombreux cas, le jugement au fond concernant des décisions des autorités par le Conseil d'État est nécessaire avant de pouvoir entamer la construction d’une école, d’infrastructures sportives ou de routes, par exemple.
En outre, la procédure de suspension fera aussi l’objet d’une modification profonde. Ainsi, le Conseil d'État pourra rendre des décisions provisoires plus rapidement – et au plus tard dans les trois mois – dans les procédures très urgentes.
Dossiers de transition énergétique
Par ailleurs, les dossiers socialement pertinents seront traités en priorité. Compte tenu de la crise énergétique actuelle, sont particulièrement visés les dossiers relatifs à l'énergie, telle qu’une décision sur un permis de parc éolien par exemple. En d'autres termes, pour de tels dossiers, un jugement devra être rendu encore plus rapidement que dans le délai de 18 mois.
Extension du cadre du personnel
Ces réformes peuvent être réalisées grâce à l'extension du cadre du personnel du Conseil d'État, déjà mise en œuvre précédemment par la ministre Annelies Verlinden. Les recrutements à cet effet sont en cours. Le gouvernement fédéral débloque six millions d'euros par an pour cette opération. L'infrastructure informatique du Conseil d'État est également soumise à un processus de modernisation.
« Le Conseil d'État joue un rôle crucial dans la protection juridique des citoyens et des entreprises, et constitue un maillon essentiel de notre État de droit. Il est de notre responsabilité de veiller à ce que cette juridiction puisse continuer à remplir ses missions de manière efficace et optimale. Nous garantissons et renforçons ainsi la confiance des citoyens et des entreprises. C'est exactement l’objectif que je poursuis avec ces réformes », souligne la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden.
