La ministre Verlinden modernise le fonctionnement du Conseil d'État
La Chambre des représentants a approuvé aujourd'hui en séance plénière le projet de loi de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden visant à moderniser le fonctionnement du Conseil d'État. Ce texte permettra de raccourcir de plus d'un an le délai de traitement des procédures au fond et d'optimiser le fonctionnement des sections de législation et du contentieux administratif. Le projet de loi va maintenant être soumis au Sénat pour un suivi plus approfondi.
Un délai de traitement considérablement réduit
Alors qu'aujourd'hui le Conseil d'État peut mettre jusqu'à plus de 30 mois pour se prononcer au fond sur une affaire, le délai de traitement d’une procédure d'annulation ordinaire (sans incident de procédure) est désormais réduit à un maximum de 18 mois. La réduction drastique de ce délai de traitement est le fer de lance de la modernisation du Conseil d'État.
Ce gain de temps découle de l'introduction simultanée d'un certain nombre de mesures. Un délai concret est par exemple fixé, pendant lequel l’auditeur – qui examine un dossier avant le Conseil – doit rendre son rapport. En outre, la procédure d'admission en tant que partie intervenante sera également adaptée, si bien que les interventions seront possibles dès le début et que les arguments pourront être immédiatement présentés. Les parties intéressées elles-mêmes peuvent aussi contribuer à la rapidité du traitement. Il leur est ainsi demandé de résumer leurs moyens et de ne pas répéter inutilement leurs arguments précédents lors des dernières étapes de la procédure.
En outre, le Conseil d'État pourra désormais donner la priorité aux affaires relevant d’un intérêt public supérieur. Compte tenu de l'importance de la transition énergétique, les dossiers qui s'y rapportent (comme par exemple la décision de délivrer un permis pour un parc éolien) pourront bénéficier d’un régime spécifique. Pour ces dossiers, le délai de la procédure au fond sera ramené à un maximum de 15 mois.
Extension du cadre du personnel et augmentation des moyens
La ministre Verlinden a déjà prévu l'extension du cadre du personnel du Conseil d'État en 2022. Le gouvernement fédéral débloquera chaque année le budget nécessaire à cet effet. Des investissements ont également été réalisés pour moderniser l'infrastructure informatique. Ces mesures garantissent que les réformes approuvées pourront être réalisées, et ce sans compromis sur la qualité.
« Chaque citoyen, chaque entreprise, mais aussi chaque pouvoir public doit pouvoir savoir plus rapidement si une décision des autorités est légale. Cela est essentiel tant pour la sécurité juridique et la protection juridique que pour le climat d'investissement. Ce délai réduit à 15 mois pour les décisions au fond du Conseil d’État dans chaque procédure illustre la grande réussite et la portée de cette réforme », s’est réjouie la ministre Verlinden.
Le projet de loi va maintenant être soumis au Sénat en vue d’un suivi plus étroit, après quoi le processus législatif pourra être achevé.
