Code de déontologie et statut disciplinaire optimisé pour les zones de secours
Le Conseil des ministres a approuvé aujourd'hui la modernisation du statut disciplinaire ainsi que la proposition de code de déontologie pour les membres du personnel des zones de secours. La ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden poursuit ainsi la modernisation du statut des pompiers et propose des solutions pour rendre les procédures disciplinaires plus rapides et plus efficaces. En se voyant dotés pour la première fois d’un code de déontologie, les collaborateurs des zones de secours pourront s'appuyer sur une base pour les soutenir dans leur fonctionnement quotidien.
Statut disciplinaire optimisé
L'adaptation du statut disciplinaire existant doit surtout permettre d’accroître l’efficacité de la procédure à suivre et délimite clairement les compétences des différentes autorités. Ainsi, il appartiendra toujours au commandant de zone d'engager la procédure, mais la décision finale d'infliger ou non une sanction disciplinaire à un collaborateur sera prise par le collège ou le conseil. Le collège ne peut imposer que les sanctions disciplinaires légères tandis que le conseil est habilité à infliger des sanctions sévères. Un calendrier est établi pour chaque étape de la procédure, si bien que le collaborateur et l'organisation recevront une réponse définitive dans un délai raisonnable.
La révision du statut disciplinaire permet également aux collaborateurs de bénéficier d'une dispense de service pendant la durée de la procédure disciplinaire. Cet aménagement doit permettre à l'organisation d'assurer à la fois le bon fonctionnement interne du service et la prestation de services à l’égard de la population.
Les collaborateurs auront également la possibilité de faire appel auprès de la Chambre fédérale des recours contre toute sanction disciplinaire imposée.
Premier code de déontologie
La ministre Verlinden a également œuvré à l'introduction d'un code de déontologie pour les pompiers, un code qui n'existait pas auparavant pour cette catégorie professionnelle. La ministre Verlinden comble ainsi une autre lacune dans la réglementation des services d'incendie. Le code comprend notamment des lignes directrices relatives aux relations de travail mutuelles, aux contacts avec la population et à la manière dont les collaborateurs exercent leurs fonctions.
« Un statut disciplinaire va de pair avec un code de déontologie. Il n'est pas possible de prévoir des sanctions sans donner aux collaborateurs des repères et un fil conducteur pour les encadrer au mieux dans l'exercice de leurs fonctions », a déclaré la ministre Verlinden. « Un tel dispositif est en outre indispensable au bon fonctionnement interne du service et aux relations au travail. Nous franchissons ainsi une nouvelle étape vers un statut amélioré et plus clair pour nos services d’incendie », a conclu la ministre Verlinden.
