La Ministre Verlinden appelle tous les parlementaires à faire voter la loi pandémie
Le devoir de l’opposition est de s'opposer. L’opposition fédérale n'a aujourd’hui cependant pas cherché à mener un débat démocratique de fond mais plutôt à ralentir le processus parlementaire. Le fait de retarder le vote de la loi pandémie en demandant au Conseil d'Etat de se prononcer une quatrième fois sur le texte, n'est pas une démarche constructive.
« Nous avons tendu la main au Parlement, y compris à l'opposition, en les associant à un stade précoce à l’aboutissement de la loi pandémie. Depuis la mi-mai, le projet est soumis au vote du Parlement. Aujourd’hui, nous avons cependant été confrontés à de nouvelles manœuvres dilatoires de la part de l'opposition », a déclaré la Ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden. « J'appelle chacun à laisser le Parlement faire son travail et à cesser de bloquer le processus parlementaire. »
Depuis la fin de l'année dernière, l'appel au sein du monde politique, et au-delà, en faveur d’un cadre juridique spécifique permettant de prendre des mesures de police administrative en cas de pandémie, se fait entendre. Le Conseil d'Etat, ainsi que les tribunaux et cours d'appel, confirment certes que la base légale actuelle, dont la loi relative à la sécurité civile, suffit comme base juridique. Néanmoins, en réponse à la demande d'un cadre juridique spécifique, un projet de loi pandémie a été prévu.
En l'espace de quelques mois, un projet de loi pandémie a été rédigé, le Parlement y a été associé de manière intensive, des experts ont été consultés et des auditions organisées. La garantie d’une sécurité juridique, la participation du parlement, le contrôle démocratique et une transparence maximale dans la gestion d'une crise, sont les fondements de la loi pandémie.
Le projet a déjà été soumis à trois reprises à l’avis de la section de législation du Conseil d'État. Les services de la Chambre ont également rendu des avis détaillés concernant le projet. Il ressort de ces avis que l’actuel projet de loi résiste au contrôle de la section de législation. Le projet de loi n’a plus changé depuis le 18 mai 2021 et est prêt à être voté.
Aujourd'hui, nous avons néanmoins été confrontés à l'attitude obstinée de l'opposition qui demande, pour la quatrième fois, au Conseil d'État de se prononcer sur le texte du projet de loi. Force est de constater que cette tactique vise à ralentir le processus étant donné que certains amendements portent sur des propositions de textes restées inchangées depuis début avril et que d'autres vont à l'encontre des avis antérieurs de la section de législation du Conseil d'État. Autrement dit, la finalité de la demande d'avis est de nature purement politique. Le débat final est ainsi reporté une fois de plus, et le vote final retardé.
