La Cour constitutionnelle confirme la constitutionnalité de la loi pandémie.
Pendant de longs mois, la pandémie de coronavirus a rythmé nos vies. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Cependant, il a toujours aussi fallu trouver un équilibre entre les droits et libertés des citoyens et la gestion rapide de la crise sanitaire. Pour garantir cet équilibre, la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden a créé avec la Loi pandémie une base juridique solide pour l’adoption de mesures. Depuis lors, plusieurs procédures ont été introduites devant la Cour constitutionnelle, visant à annuler la Loi pandémie. La Cour constitutionnelle confirme aujourd'hui que la Loi pandémie est bien constitutionnelle et qu'elle peut donc servir de base juridique en cas de pandémies futures éventuelles.
La Loi pandémie a été publiée au Moniteur belge le 20 août 2021. À ce moment, les perspectives étaient favorables et il était donc permis d'espérer que la loi ne devrait pas être appliquée. Cependant, la réalité a démontré le contraire. La situation d'urgence épidémique devait encore être déclarée et être confirmée par le Parlement par une loi. Le Gouvernement fédéral était alors en mesure d’agir rapidement et de manière ciblée, en prenant des mesures pour limiter l'impact de la pandémie sur la santé publique.
Plusieurs procédures ont cependant été engagées devant la Cour constitutionnelle afin d’annuler la Loi pandémie, en partie ou en totalité. Les actions invoquaient notamment que la Loi pandémie n'était pas conforme à la Constitution. L’opposition a également soulevé à plusieurs reprises son caractère inconstitutionnel. Aujourd'hui, la Cour constitutionnelle a jugé que la Loi pandémie représente une base juridique solide pour prendre des mesures en cas de situation d'urgence épidémique.
« Avec la Loi pandémie, nous avons préparé l'avenir de manière rigoureuse et nous sommes parés en cas de nouvelles pandémies, même si nous espérons évidemment ne plus jamais devoir la mettre en œuvre », a déclaré la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden.
L’arrêt peut être consulté ici.
