Dotation fédérale destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé une série de projets d’arrêté royal portant attribution, pour l’année 2022, d’une dotation fédérale destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police.
Le budget général des dépenses 2022 prévoit, dans le cadre du financement fédéral de la police locale, une dotation de 8.187.288,87 euros destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police. Les projets d'arrêté royal visent à répartir cette dotation en plusieurs dotations sur base de la problématique pour laquelle l’autorité fédérale décide d’intervenir.
Outre une partie linéaire répartie entre les zones de police proportionnellement à la dotation fédérale de base, la dotation est scindée en :
- une dotation pour les zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire, une maison de détention, un centre médico-légal psychiatrique ou une maison de transition s’est installée après la réforme des polices
- une dotation pour les zones de police sur le territoire desquelles un centre de détention administrative (centre fermé) est installé
- une dotation destinée aux zones de police bruxelloises pour le financement de certaines dépenses liées à la sécurité découlant de l'organisation des événements à caractère international à Bruxelles
- une dotation pour les zones de police sur le territoire desquelles un port maritime côtier est installé
- une dotation destinée à encourager la fusion des zones de police
- une dotation correctrice visant à payer les droits objectifs des zones de police dans le cadre des recettes fédérale en matière de sécurité routière
- une dotation complémentaire à la dotation fédérale de base visant à répartir le montant restant de la ligne de crédit entre les zones de police proportionnellement à la dotation fédérale de base
Les projets sont soumis à la signature du Roi.
