Accord sur la mise à jour de code frontières Schengen

La présidence belge du Conseil de l’UE et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus aujourd’hui à un accord provisoire sur la modification de la législation de l’UE qui établit les règles de fonctionnement tant des frontières intérieures qu’extérieures de l’espace Schengen. Les modifications convenues, qui devront être approuvées et adoptées formellement par les deux institutions, renforceront la coordination au sein de l’UE et consolideront l’éventail d’instruments dont disposent les États membres pour relever les défis auxquels l’espace Schengen est confronté.

Annelies, Verlinden, ministre de l’Intérieur : « La libre circulation dans nos frontières intérieures et la sécurité de nos frontières extérieures sont les deux pierres angulaires de l'espace Schengen. L'accord conclu aujourd'hui sur la révision du code frontières Schengen clarifiera et renforcera ces deux piliers ».

Cette mise à jour clarifie notamment les règles relatives à la réintroduction des contrôles aux frontières en veillant à ce qu'ils restent une mesure de dernier recours. Elle apporte également des solutions aux situations où des migrants sont instrumentalisés et permet d'introduire des mesures communes pour harmoniser les restrictions de voyage en cas d'urgence de santé publique.

Lutte contre l'instrumentalisation des flux migratoires

Le code frontières Schengen remanié proposera aux États membres de nouvelles mesures pour gérer efficacement les frontières extérieures de l'UE face à des situations où les migrants sont instrumentalisés à des fins politiques. Il s'agit notamment de limiter le nombre de points de passage frontaliers ou de réduire leurs heures d'ouverture.

Réintroduction des contrôles aux frontières intérieures

Le texte adopté clarifie et renforce le cadre pour la réintroduction et la prolongation des contrôles aux frontières intérieures. Les États membres sont autorisés à réintroduire les contrôles à titre exceptionnel en cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure. Pour ce faire, ils devront évaluer la nécessité et la proportionnalité de cette réintroduction et déterminer si les objectifs poursuivis ne peuvent être atteints par d'autres mesures, y compris des mesures alternatives.

Selon les nouvelles règles, les contrôles peuvent être introduits immédiatement, avec notification simultanée à la Commission, aux États membres et au Parlement européen, si les menaces pour l'ordre public ou la sécurité sont imprévisibles. Ces contrôles peuvent à nouveau être introduits pour une durée maximale d'un mois et être prolongés pour de nouvelles périodes, pour une durée maximale de trois mois.

Les contrôles aux frontières intérieures en cas de menaces prévisibles, qui ont été notifiés à la Commission, aux autres États membres et au Parlement européen avant d'être réintroduits, peuvent rester en place pendant une période maximale de six mois. Ils peuvent être prolongés par périodes renouvelables allant jusqu’à six mois, pour une durée maximale de deux ans. Dans des situations exceptionnelles majeures liées à une menace persistante, les contrôles aux frontières intérieures peuvent être prolongés au-delà de deux ans, d’une durée maximale de 6 mois supplémentaires, renouvelable une fois (durée totale d'un an).

Promotion de mesures alternatives

Une autre mise à jour du code frontières Schengen convenue par la présidence et le Parlement européen concerne l'utilisation de mesures alternatives aux contrôles aux frontières intérieures.

Le nouveau code introduit également des mesures alternatives pour lutter contre les mouvements non autorisés de ressortissants de pays tiers séjournant illégalement dans l'espace Schengen. Une nouvelle procédure permettra à un État membre de transférer les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier arrêtés dans la zone frontalière vers les États membres par lesquels ils sont arrivés directement. L'arrestation devra avoir lieu dans le cadre d’une coopération bilatérale.

Mesures aux frontières extérieures en cas de crise sanitaire

Conformément au nouveau code frontières Schengen, le Conseil peut adopter une décision autorisant des restrictions temporaires de déplacements au niveau des frontières extérieures en cas d’urgence sanitaire de grande ampleur. Lors de la pandémie de COVID-19, l'UE n'a pu qu'émettre des recommandations non contraignantes aux États membres.

La décision peut également inclure des restrictions de déplacements liées à la santé, comme dans le cadre de tests, de mise en quarantaine et d'isolement à domicile.

Certaines catégories de personnes – les personnes jouissant du droit à la libre circulation, les résidents de longue durée et les bénéficiaires d'une protection internationale – seront exemptées des restrictions d'entrée.

Prochaines étapes

L'accord provisoire conclu aujourd'hui sera soumis aux représentants des États membres au Conseil (Coreper) pour confirmation. Il devra également être formellement adopté par les deux institutions.

Historique

L’espace Schengen couvre plus de 4 millions de kilomètres carrés. Il comprend 27 pays et permet à plus de 400 millions de personnes de circuler librement entre les pays membres sans passer par des contrôles aux frontières.

La coopération entre les forces de police, les autorités douanières et les autorités chargées des contrôles aux frontières extérieures des pays associés à l’espace Schengen contribue à la sécurité de l'espace Schengen.

Le code frontières Schengen, qui sera actualisé par cet accord entre le Conseil et le Parlement européen, est le règlement juridique qui prévoit l'absence de contrôles aux frontières intérieures et établit les règles pour le contrôle des personnes aux frontières extérieures de l'espace Schengen.

Il permet aux États membres de réintroduire des contrôles aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen.