Dérogation temporaire à l'e-privacy dans le cadre de la lutte contre les abus sexuels d'enfants sur internet
La présidence belge du Conseil de l'Union européenne et les négociateurs du Parlement européen sont parvenus ce jour à un accord qui permet aux fournisseurs de continuer à partager volontairement des données avec la police et la justice afin de prévenir et de lutter contre les abus sexuels d'enfants sur Internet.
Annelies Verlinden, Ministre belge de l'Intérieur : « Il convient de donner aux fournisseurs la possibilité de signaler volontairement les abus d'enfants sur Internet sans enfreindre par la même occasion la législation européenne sur le respect de la vie privée afin de mener ensemble ce combat important. L'ambition de notre Présidence belge va toutefois beaucoup plus loin. Nous devons tout mettre en œuvre pour offrir à nos enfants un environnement sûr, aussi bien hors ligne qu'en ligne. C'est la raison pour laquelle nous soutenons la proposition de loi de la Commission européenne visant à aboutir à un règlement permanent, comportant des règles réprimant véritablement les abus sexuels d'enfants sur Internet. »
Grâce à l'accord atteint aujourd'hui, les fournisseurs (comme les plateformes de médias sociaux) peuvent volontairement partager des données avec la police et la justice dans le cadre de la lutte
contre les abus sexuels d'enfants sur Internet. Pour que ce soit possible pour les fournisseurs, il faut prévoir une dérogation temporaire à l'actuelle réglementation européenne sur le respect de la vie privée. Vu que la dérogation d'août 2021 précédemment admise expire en août 2024, il fallait le nouvel accord intervenu aujourd'hui. La continuité est ainsi garantie et les fournisseurs peuvent également mettre à disposition après août 2024 des données et des informations sur les abus sexuels d'enfants sans pour autant enfreindre la loi. La dérogation est valable jusqu'au 3 avril 2026. Cela reste toutefois une possibilité dont disposent les fournisseurs et il n'est pas encore question d'une obligation.
Annelies Verlinden, ministre de l’Intérieur, affirme qu'en tant que présidente du Conseil de l'Union européenne, la Belgique a pour ambition de convertir cette possibilité en obligation. La présidence belge soutient par cette démarche la proposition de la Commission européenne visant à aboutir à un règlement permanent axé sur la prévention et la lutte des abus sexuels d'enfants sur Internet.
Proposition
La proposition de loi de la Commission européenne, qui date de mai 2022, impose aux fournisseurs diverses obligations en vue de lutter contre les abus sexuels d'enfants sur Internet. Il s'agit notamment du recours à la technologie de détection, du rapportage de faits aux services compétents, de la suppression de contenu et du blocage d'URL.
La proposition de loi prévoit aussi la fondation d'une agence européenne destinée à encadrer et soutenir les obligations des fournisseurs mentionnées ci-dessus et à exécuter des activités préventives et d'investigation.
Annelies Verlinden, Ministre belge de l'Intérieur : « On retrouve malheureusement beaucoup de matériel imagé d'abus sexuels d'enfants au sein de l'UE, qui figure parmi les tristes leaders mondiaux dans ce domaine. Cette situation est en partie favorisée par la réglementation inappropriée. La possibilité d'agir volontairement offerte depuis 2021 aux fournisseurs semble insuffisante. Il nous faut donc des règles européennes permanentes et contraignantes pour véritablement aborder le problème et lutter contre celui-ci. Les intérêts liés au respect de la vie privée sont importants, mais ils ne peuvent pas prévaloir sur notre responsabilité et notre obligation de protéger nos enfants contre les abus à l'échelle mondiale dans cette ère numérique. »
Child Focus, la fondation belge pour les enfants disparus et sexuellement exploités, a reçu en 2022 par le biais du point de contact « Stop images d'abus » 1.832 signalements d'images d'abus sexuels de mineurs. Un signalement concerne souvent plusieurs sites web ou plateformes, derrière lesquels se cachent des centaines d'images. Le National Center for Missing and Exploited Children, une organisation internationale sans but lucratif ayant pour mission de retrouver les enfants disparus et de réduire la victimisation et l'exploitation sexuelle des enfants, a reçu en 2022 à l'échelle mondiale pas moins de 32 millions de signalements, dont 50.000 concernaient la Belgique.
