Étape importante pour la réforme du Conseil d'Etat
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi pour l’extension du cadre du personnel du Conseil d'État, à la demande de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden. Le Gouvernement fédéral débloquera environ six millions d'euros par an à cette fin. Une réforme de fond de la section de Législation et de la section du Contentieux administratif est également en préparation. Le renforcement du cadre du personnel et la réforme de fond conduiront à des procédures plus rapides et de meilleure qualité et donc, à une meilleure protection juridique des citoyens et des entreprises.
« Nous faisons un grand pas vers la modernisation des procédures au Conseil d'État. L’augmentation des effectifs et le traitement plus efficace des litiges administratifs permettront aux demandeurs et aux autorités d’obtenir plus rapidement des éclaircissements sur l'issue d'une procédure. Et des procédures rapides, efficaces et de qualité sont propices au climat d'investissement dans notre pays », a souligné la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden.
L'accord de gouvernement stipulait que les procédures au Conseil d’État seraient évaluées afin de raccourcir le temps de traitement et de promouvoir la sécurité juridique, afin d’améliorer le processus législatif et de pouvoir résoudre encore plus rapidement les litiges administratifs. Cette ambition s'est concrétisée dans la note de politique de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden.
Entre-temps, la première composante relative à l’extension du cadre du personnel du Conseil d'État a été approuvée. Le Gouvernement fédéral met à disposition environ six millions d'euros supplémentaires par an à cette fin. L'avant-projet de loi prévoyant cette extension a été approuvé par le Conseil des ministres. En outre, des investissements supplémentaires seront réalisés pour moderniser l'infrastructure informatique.
Le Conseil des ministres a également donné son feu vert pour poursuivre l’élaboration de la seconde composante, à savoir la réforme de fond des sections de Législation et du Contentieux administratif. La réforme de la section de Législation prévoit notamment des évolutions concernant la dispense d’avis sur les projets de lois, de décrets, d’ordonnances et d’arrêtés. S’agissant de la section du Contentieux administratif, la réforme prévoit entre autres une réduction du délai de traitement d'un recours en annulation ordinaire, sans incidents de procédure, à un maximum de dix-huit mois ainsi qu’une gestion plus active de la procédure de suspension.
