La ministre Annelies Verlinden fait appel de l'ordonnance du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles du 31 mars 2021
La ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden a pris connaissance en première lecture de l'ordonnance du 31 mars 2021 du tribunal de première instance francophone de Bruxelles qui, dans le cadre d'une procédure préjudicielle initiée par la Ligue des Droits Humains et autres, déclare que la base légale actuelle, à savoir la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, ne suffit pas pour les mesures actuelles imposées par l'arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
La ministre Annelies Verlinden a décidé d'introduire un recours auprès de la Cour d'appel de Bruxelles et précise que les mesures actuelles restent d’application.
Le Conseil d'État, en Assemblée Générale, qui est la plus haute juridiction administrative de notre pays, ainsi qu'un certain nombre de tribunaux correctionnels et civils (dont une cour d'appel) ont par le passé jugé que la base juridique actuelle suffit effectivement comme base juridique pour l'arrêté ministériel.
Cet après-midi, la Chambre débat de la loi pandémie. L'avant-projet de loi en discussion concerne une loi complémentaire de police administrative spéciale, qui peut servir de base juridique spécifique pour les mesures de lutte contre une pandémie. La ministre Annelies Verlinden souhaite ainsi garantir la sécurité juridique, ainsi qu'accroître la participation et le contrôle du Parlement. Nous attendons actuellement l'avis nécessaire du Conseil d'Etat pour finaliser ce projet.
