La commission parlementaire approuve l'accord de coopération sur l'application de la quarantaine et testing obligatoires

La commission de la chambre fédérale Justice a approuvé l'accord de coopération relatif à l'application de la quarantaine et testing obligatoires, proposé par la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden et le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne.

Les voyageurs arrivant en Belgique en provenance des zones dites rouges sont obligés de se mettre en quarantaine et de se faire tester. L'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune renforce l'application de la quarantaine et testing obligatoires.

Deux scénarios sont prévus :

Dans le but de surveiller et d'appliquer la quarantaine obligatoire, un nombre limité de données PLF sont transmises quotidiennement aux entités fédérées. Les entités fédérées peuvent ensuite transmettre les données aux autorités locales. Ils peuvent ensuite contacter les personnes pour vérifier qu'elles respectent la quarantaine. S'il y a des soupçons de non-respect de la quarantaine, les données PLF de cette personne seront transmises aux autorités de police. La police peut alors prendre des mesures supplémentaires et rédiger un procès-verbal si nécessaire.
Afin d'appliquer les tests obligatoires, il est prévu de notifier quotidiennement aux bases de données de la police les données nécessaires provenant du PLF. En cas de non-respect de l'obligation de testing, la police peut dresser un procès-verbal.

Les données ne peuvent être utilisées que par les services compétents pour le suivi et l'application de la quarantaine ou testing obligatoires.