La loi sur l’approche administrative au service des bourgmestres
Les effets de la criminalité organisée et déstabilisante se ressentent non seulement sur notre sécurité, mais aussi sur notre économie. Les organisations criminelles se servent en effet souvent des commerces de nos centres-villes et de nos villages ainsi que de nos rues commerçantes pour blanchir leur argent. Avec la nouvelle loi sur l'approche administrative, entrée en vigueur en février de cette année, la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden dote les administrations locales d’un nouvel outil important pour lutter contre ces entreprises malhonnêtes implantées sur leur territoire.
Aujourd'hui à Herentals, la ministre Verlinden annonce l’aboutissement de cette loi, à savoir la publication de l'arrêté royal déterminant les secteurs et activités économiques auxquels s’applique la nouvelle loi. « Ces dernières années, nous avons travaillé d'arrache-pied à la nouvelle loi sur l'approche administrative et à son opérationnalisation », a déclaré la ministre Verlinden. « Aujourd'hui, cette loi est prête à être utilisée. J'invite donc les bourgmestres à la mettre en œuvre afin de lutter contre la criminalité déstabilisante. Il est impératif que nous préservions l'intégrité de notre société et que nous garantissions une concurrence loyale à nos commerçants.
Un arrêté royal relatif aux secteurs et activités économiques basé sur une étude scientifique
L’arrêté royal définissant les secteurs et activités économiques sensibles à la criminalité déstabilisante a été publié aujourd'hui au Moniteur belge. Cette publication donne le feu vert aux administrations locales pour faire usage de la nouvelle loi sur l'approche administrative. L’arrêté royal détermine en effet les secteurs et activités économiques qui peuvent figurer dans une ordonnance de police locale et faire ensuite l'objet d'une enquête d'intégrité. Sur la base des résultats de cette enquête, l’administration locale peut décider de fermer l'établissement commercial ou de refuser, suspendre ou abroger son permis.
L'arrêté royal a été rédigé sur la base d'une étude scientifique relative à la perception de la criminalité déstabilisante, coordonnée par le professeur Jelle Janssens (UGent), à laquelle ont participé les parties prenantes nationales et étrangères concernées, notamment les associations de villes et de communes, des partenaires de la justice tels que le procureur général, la NYPD et des experts des Pays-Bas, d'Allemagne et d'Italie. La rédaction de l'étude scientifique est un véritable exploit car il n'existe aucun exemple national ou étranger d'une telle étude.
L'article 1er de l'AR, basé sur l'étude scientifique, désigne les secteurs sensibles à la criminalité déstabilisante (horeca, secteur automobile, commerce de détail, secteur immobilier, secteur de l’esthétique, secteur des jeux de hasard). L'article 2 identifie ensuite les activités économiques sensibles à la criminalité déstabilisante, telles que, par exemple, les vape shops, les coiffeurs, les salons de massage, les magasins de nuit, les centres de lavage de véhicules à moteur ou les établissements du sexe.
Il est important de noter que les autorités locales peuvent subdiviser ou concrétiser ces activités dans leur ordonnance de police. Ainsi, les stations de lavage de voitures peuvent être considérées comme une concrétisation du secteur automobile, ou les distributeurs de repas à emporter comme une concrétisation du secteur horeca. Il en résulte que l’administration locale ne doit examiner que les stations de lavage, et non l'ensemble du secteur automobile, ou seulement les distributeurs de repas à emporter et non l'ensemble du secteur horeca sur le territoire.
Les secteurs et activités économiques qui ont été inscrits dans l'AR sont le fruit de la recherche scientifique et reposent donc sur une base factuelle évidente.
Il appartient désormais aux autorités locales de déterminer concrètement, à partir de la liste figurant dans l'AR et sur la base de l'analyse de risque locale, quels sont les secteurs et activités économiques pertinents sur leur territoire et de les inclure dans l'ordonnance de police.
L'arrêté royal comprenant les secteurs et activités économiques sera évalué fréquemment en fonction des derniers développements en matière de criminalité déstabilisante, et sera également adapté et complété si nécessaire. La criminalité organisée peut être inventive et se tourner rapidement vers de nouveaux secteurs et activités. Les administrations locales pourront ainsi réagir très rapidement aux dernières évolutions en la matière, en assurant une surveillance et un suivi constants de ces secteurs et activités, et en les transposant ensuite dans l’AR.
Création de la DEIPP
Une nouvelle Direction chargée de l’Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics (DEIPP) a été créée au sein du SPF Intérieur afin de conseiller les autorités locales dans leurs enquêtes d'intégrité. Outre les avis remis aux autorités locales dans le cadre de l'enquête d'intégrité pour laquelle la DEIPP dispose d’un large éventail de données pertinentes, cette direction analysera aussi régulièrement les dernières évolutions sociales de criminalité déstabilisante. L'arrêté royal restera ainsi toujours d'actualité.
Une loi accueillie positivement par les parties prenantes
Mien Van Olmen, bourgmestre de Herentals, réserve un accueil très favorable à cette loi : « Ces dernières années, la ville de Herentals et la zone de police Neteland ont développé une vaste expertise dans le domaine de l’approche administrative de la criminalité déstabilisante, notamment grâce à la bonne collaboration avec le Réseau de sécurité intégrale et le CIEAR d'Anvers. Différentes mesures ont été prises, comme le suivi des magasins de nuit et des vape shops ou encore la fermeture de certains établissements du sexe et stations de lavage de voitures. Nous sommes ravis de la nouvelle loi sur l'approche administrative, qui représente une nette amélioration en termes d'approche administrative de la criminalité déstabilisante. L'arrêté royal qui l'accompagne, avec les secteurs et activités économiques, est également très utile pour nous et conforme aux activités économiques que nous avons déjà ciblées. Nous mettrons donc en œuvre ce cadre juridique à Herentals et espérons que de nombreuses autorités locales suivront notre exemple ».
UNIZO se réjouit également que la loi sur l'approche administrative puisse effectivement être mise en œuvre dès à présent. « La loi donne enfin aux villes et aux communes les outils nécessaires pour lutter contre la criminalité déstabilisant le niveau local », déclare Danny Van Assche, administrateur délégué d’UNIZO. « L'impact de la criminalité déstabilisante sur nos entrepreneurs locaux et nos PME ne peut être sous-estimé. En plus d’affecter notre sécurité, elle nuit aussi à une concurrence loyale et à l'image de la région. Cela crée un climat peu attractif pour les entrepreneurs ».
En tant que partenaire, UNIZO informera les villes et les communes des problématiques connues. L'organisation plaide pour des lignes directrices claires afin d'éviter l'arbitraire dans l'application de la loi. En outre, il est nécessaire de bien accompagner les entrepreneurs qui ont des questions ou des craintes quant à la nouvelle loi. UNIZO encourage toutes les villes et communes à mettre en œuvre cette nouvelle loi. Ensemble, nous rendrons notre économie plus forte !
