Étape importante pour la réforme du Conseil d'État
À la demande de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, la Chambre a approuvé à l’unanimité le projet de loi relatif à l’extension substantielle du cadre du personnel du Conseil d'État. Le Gouvernement Fédéral débloquera environ six millions d'euros par an à cette fin. Cette étape constitue la première partie de la réforme du Conseil d'État.
Entre-temps, les démarches sont en cours afin de poursuivre l'élaboration de la seconde partie de la réforme, à savoir la réforme de fond des sections de Législation et du Contentieux administratif. L'objectif est de présenter cette réforme de fond au Parlement à l'automne.
Les deux composantes de la réforme doivent aboutir à des procédures plus rapides et de meilleure qualité. Cette évolution garantira également une meilleure protection juridique des citoyens et des entreprises, ce qui est propice au climat d'investissement dans notre pays.
