Loi pandémie approuvée par le Parlement
Le projet de loi pandémie a été finalisé il y a deux mois et était depuis lors prêt à être voté. Toutes les possibilités prévues par la procédure parlementaire ont été utilisées pour ralentir le processus législatif, mais cette lutte a finalement été abandonnée. Le Parlement a approuvé le projet de loi pandémie de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden en séance plénière ce jeudi 15 juillet 2021.
Le Conseil d'Etat, ainsi que plusieurs tribunaux et cours d'appel, ont confirmé, à plusieurs reprises, que la base légale actuelle est suffisante pour prendre des mesures de police administrative en cas de pandémie. Afin de disposer d'un cadre juridique spécifique en vue de la gestion d'une situation d’urgence épidémique et de répondre à la demande manifeste de la société, la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden prévoit toutefois une base juridique spécifique permettant d’intervenir rapidement et de manière ciblée, tant pendant cette crise sanitaire que lors de crises sanitaires ultérieures de longue durée.
« Nous avons bien préparé l’avenir. La loi pandémie nous permet de bénéficier d’une base solide, tant sur le plan organisationnel que sur le plan juridique », a déclaré la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden. « Tout au long du processus d'élaboration de la loi, j'ai été particulièrement attentive à la question de la séparation des pouvoirs et à la proportionnalité des mesures. En outre, je me suis efforcée d'établir un ensemble de règles univoques, transparentes et cohérentes. Je suis donc ravie que le Parlement ait approuvé le projet. »
Depuis la fin du mois de février 2020, la crise sanitaire domine notre quotidien. La lutte contre le virus, le contrôle du respect des mesures en vigueur et la gestion des conséquences de la crise, nécessitent encore, au quotidien, toute notre attention .
La vie politique est également dominée depuis des mois par la pandémie. Il y a neuf mois, le gouvernement a formulé dans son accord le souhait d’envisager, de manière globale, la gestion des urgences pandémiques. L'ambition était, entre autres, de disposer d'une base légale spécifique permettant de prendre des mesures de police administrative en cas de situations d'urgence épidémique.
En outre, le Parlement et la société ont clamé haut et fort vouloir obtenir un cadre juridique spécifique pour la prise de mesures de police administrative en cas de pandémie de longue durée. Cette demande a été rapidement satisfaite. Le projet de loi pandémie était prêt à être voté depuis le 18 mai 2021. Toutefois, ce vote a été reporté à plusieurs reprises par l'opposition, à l’issue d’une longue concertation avec le parlement et des experts externes.
Force est de constater qu’après que le texte a été longuement débattu en commission de l’Intérieur, que les experts ont fait part de leurs points de vue lors des auditions, que le texte a été débattu à plusieurs reprises en commission et en séance plénière, que les avis des experts ont été analysés et l'avis du Conseil d'État reçu, l'opposition a décidé de ralentir le processus parlementaire en saisissant, à trois reprises, le Conseil d'État sur toute une série d'amendements au projet de loi pandémie. Il ressort clairement de ces avis que l'approche de la majorité est reconnue par le Conseil d'État.
Le vote de la loi pandémie marque non seulement la fin d'un processus législatif unique, mais aussi essentiel aux yeux de la ministre Verlinden. Elle a cherché, et a trouvé, l'équilibre entre les droits et libertés constitutionnels et une gestion rapide et adéquate qu'exige une crise sanitaire. La garantie de la sécurité et de la protection juridiques, la participation parlementaire, le contrôle démocratique et une transparence maximale lors de la gestion d’une situation de crise, constituent les fondements de la loi pandémie.
« Je tiens à remercier en particulier tous ceux qui ont contribué à l’aboutissement de la loi pandémie. Tout d'abord, le Parlement et les experts, y compris le Conseil d'État, qui ont fourni des avis non seulement intéressants mais aussi très pertinents pour toutes les questions légales liées à la gestion de cette crise. Mes remerciements s’adressent également au Parlement pour sa coopération intense et enthousiaste et, en particulier, aux services parlementaires. Enfin, un mot de remerciement aux collaborateurs de mon cabinet et d’autres cabinets ainsi qu'aux équipes du Centre de Crise National qui ont mis à disposition leur expertise », a déclaré la ministre Verlinden.
