L'usage du pistolet à impulsion électrique étendu au sein de la police
Les corps de la Police Locale et la Police Fédérale pourront désormais ajouter les pistolets à impulsion électrique à leur armement collectif. Auparavant, les unités spéciales de la Police Fédérale et les unités d'assistance spéciale de la Police Locale pouvaient déjà utiliser cette arme. À l'issue d'un projet pilote mené dans 15 zones de police locale et d'une évaluation approfondie, l'arme sera désormais ajoutée à l'équipement collectif, si bien que les équipes d'intervention régulières pourront également en être équipées.
Jusqu'il y a peu, le pistolet à impulsion électrique appartenait à la catégorie de l’ « armement particulier » et n'était donc utilisé que par les unités spéciales et les unités d'assistance spéciale. Étant donné que l'arme appartient aujourd’hui à la catégorie de l’« armement collectif », les équipes d'intervention régulières des zones de police locale et les services de première ligne de la Police Fédérale pourront également emporter ce pistolet dans leur véhicule de service.
Avec cette arme, les membres du cadre opérationnel de la police disposeront d'une nouvelle arme « moins létale », en plus de la matraque et du gaz poivre. Le pistolet à impulsion électrique peut combler le vide qui existe aujourd'hui entre l'utilisation de la matraque et du gaz poivre, d'une part, et l'utilisation d'une arme à feu, d'autre part, pour des interventions spécifiques telles que, par exemple, la situation où une personne menace d'utiliser un couteau.
Formation, fonctionnement et réglementation
L'utilisation d'une arme « moins létale », telle que le pistolet à impulsion électrique, ne signifie pas qu'il n'y a aucun risque. Une formation approfondie et des sessions de formation régulières ultérieures sont donc des conditions importantes qui doivent être remplies avant que les policiers ne soient autorisés à prendre l'arme en service. En outre, il appartient à chaque corps local de décider de déployer ou non des pistolets à impulsion électrique.
Les impulsions de cette arme provoquent une paralysie musculaire pendant quelques secondes et permettent ainsi aux policiers d’appréhender une personne dans des conditions sûres afin, par exemple, de lui ôter un couteau ou de la menotter.
L'utilisation d'une arme à impulsion est, comme tout autre armement, soumise à la réglementation sur l'usage de la force par la police (art. 37 de la loi sur la fonction de police). Ainsi, les principes de légalité, d'opportunité, de proportionnalité et de subsidiarité doivent toujours être respectés.
Projet pilote
En 2017, un projet pilote a été lancé dans le cadre duquel 15 zones de police locale, qui disposaient déjà d'une unité d'assistance spéciale, ont formé plusieurs policiers du service d'intervention régulier. Au cours de ce processus, le déploiement et l'utilisation de l'arme à impulsion électrique ont fait l'objet d'une évaluation approfondie et constante. C'est finalement à la demande des services de police eux-mêmes, au vu de l'évaluation finale positive, que l'arme à impulsion électrique a été inscrite dans la catégorie de l'armement collectif.
Info :
La ministre Verlinden a apporté les modifications nécessaires à la réglementation relative à l'armement collectif de la Police Intégrée, après avis du Conseil d'État. Les modifications seront prochainement publiées au Moniteur belge et visent à intégrer le pistolet à impulsion électrique dans l'armement collectif de la Police Intégrée. Il s’agit de modifications à l’AR du 3 juin 2007 relatif à l’armement de la Police Intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu’à l’armement des membres des services des Comités P et R et de l’Inspection générale de la Police Fédérale et de la Police Locale. La circulaire GPI 62 relative à l’armement de la Police Intégrée, structurée à deux niveaux, a également été adaptée. La coordination et la détermination du contenu en matière de formation à l'utilisation des pistolets à impulsion électrique sont assurées par la Police Fédérale pour l'ensemble de la Police Intégrée.
