Loi SAC renforcée pour une lutte plus efficace contre les nuisances
À la demande de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé l’adaptation de la loi SAC. L'amende maximale sera portée de 350 à 500 euros pour les contrevenants récidivistes. En outre, la modernisation de la procédure permettra aux pouvoirs locaux d’imposer plus efficacement des sanctions SAC. La ministre Annelies Verlinden soutient ainsi les pouvoirs locaux dans leur lutte contre les nuisances, afin d’améliorer la convivialité, la propreté et l’attrait des villes et des communes.
« La réglementation SAC est un outil pratique qui permet aux autorités locales de traiter rapidement et efficacement des nuisances mineures récurrentes, telles que le fait d’uriner sur la voie publique, le tapage nocturne ou le dépôt clandestin d'immondices. En mettant un terme à ce type de nuisances, nous rendons les villes et les communes plus agréables pour les jeunes et les moins jeunes », a déclaré la ministre de l'Intérieur.
Les sanctions administratives communales (SAC) permettent aux villes et communes de développer leurs propres politiques locales de sécurité. La loi SAC est adaptée sur la base du rapport SAC quinquennal. Ce rapport résulte d'une enquête menée auprès des parties prenantes locales sur le fonctionnement de cette loi. L'avant-projet approuvé répond ainsi aux attentes des personnes chargées d’appliquer la législation sur les SAC au quotidien.
Concrètement, cette révision facilite l'application des amendes SAC. Ainsi, les gardiens de la paix auront par exemple accès aux données du Registre national et de la Banque-carrefour des Véhicules. Avec la numérisation de la procédure de constatation des infractions, cette modernisation permettra des gains d'efficacité et une application plus rapide.
Pour renforcer la capacité d’action des pouvoirs locaux, le montant maximal des amendes sera porté de 350 à 500 euros. Cette majoration permettra de sanctionner plus sévèrement les contrevenants récidivistes. Pour les mineurs, la situation reste inchangée. Des mesures alternatives, telles que la prestation citoyenne et la médiation, seront ainsi mises en œuvre dans un premier temps. L'amende maximale qui peut leur être infligée si ces mesures alternatives sont infructueuses, reste de 175 euros.
Grâce à cette législation plus efficace sur les SAC, les autorités locales pourront encore mieux lutter contre les nuisances.
L'avant-projet de loi sera soumis aux différents organes consultatifs, et le processus législatif pourra ensuite se poursuivre au Parlement.
