La nouvelle législation sur les bodycams en vigueur

La bodycam est un outil utile qui permet aux policiers d’encore mieux effectuer leur travail. Grâce aux images de la bodycam, il y a plus d'éléments de preuve, il y a moins de discussions avec parole contre parole et les conflits sont plus rapidement résolus. Toutefois, l'utilisation de ces images n'était pas encore réglementée par la loi. La ministre de l'Intérieur, Annelies Verlinden, et le ministre de la Justice, Paul Van Tigchelt, ont donc introduit un cadre légal qui entre en vigueur dès ce samedi. Des directives plus opérationnelles suivront également. Par exemple, les images ne peuvent plus être simplement supprimées, mais doivent être conservées pendant une période obligatoire de 30 jours. Les 30 secondes précédant l'activation de la bodycam doivent également être sauvegardées. Les citoyens peuvent également demander l'activation de la bodycam.

Une bodycam est une caméra mobile individuelle qui enregistre l'image et le son et qui est fixée sur l'uniforme des policiers. Son utilisation lors d'interventions présente de nombreux avantages, tant pour la police que pour le citoyen. En effet, les enregistrements donnent une image objective de ce qui s'est exactement passé lors d'une intervention et peuvent donc être très utiles lors d'une enquête pénale, d'un procès ou d'une procédure disciplinaire. Il n’y a donc plus de cas de parole contre parole. Cette transparence accrue profite à la fois aux policiers et aux citoyens. Les recherches montrent que les bodycams ont un effet de désescalade et que les conflits sont plus rapidement désamorcés parce que les gens savent qu'ils sont filmés. L'utilisation d'une bodycam réduit la violence à l'encontre de la police et les plaintes pour violence policière. Les images permettent également à la police de rédiger des PV plus détaillés.

Certaines zones de police utilisent des bodycams depuis un certain temps, mais jusqu'à présent, il n'y avait pas de cadre juridique clair. En conséquence, il y avait des incertitudes juridiques, y compris en ce qui concerne l'utilisation des images comme preuves au cours d'un procès. Il n'y avait pas non plus de dispositions légales relatives à la conservation des images ou quant au contexte dans lequel la bodycam pouvait être utilisée. De plus, les règles variaient d'une zone de police à l'autre.

Nouvelle loi : qu'est-ce qui va changer ?

La loi réglementant l'utilisation des bodycams par la police entre en vigueur dès aujourd'hui. L'utilisation de bodycams par les policiers lors d'une intervention administrative ou judiciaire n'est pas obligatoire, mais est possible s'il existe un risque réel de violence ou d'agression, si la police utilise la contrainte, si l'intégrité des policiers, des personnes impliquées ou des tiers est compromise, si quelqu'un prépare, commet ou a commis une infraction, en cas de trouble de l'ordre public, si l'utilisation de la caméra est nécessaire pour recueillir des preuves, si l'on est réquisitionné pour prêter assistance ou si l'on doit exécuter une décision de justice. L'utilisation de la bodycam est même considérée comme nécessaire en cas d'actes d'agression, de rébellion ou de contrainte.

La loi prévoit que les images doivent être conservées pendant au moins 30 jours. Elles ne peuvent donc pas être simplement effacées. Le fait que des enregistrements ont été effectués doit être mentionné dans le PV. Si les images sont utilisées dans le cadre d'une enquête ultérieure, par exemple, le délai de conservation prévu dans cette procédure spécifique s'applique. La loi stipule également qu'il doit toujours y avoir un pré-enregistrement de 30 secondes. Les bodycams sont donc toujours allumées, mais elles n'enregistrent que lorsque l'on appuie sur le bouton d'activation. En appuyant sur ce bouton, les 30 secondes précédentes sont ajoutées aux images sauvegardées. Ainsi, le contexte plus large devient clair. Cela permet d'améliorer l'établissement de la vérité et profite à la fois à la police et aux citoyens.

En outre, il convient d'informer la personne filmée que la bodycam est activée. Il est possible de déroger à cette règle, par exemple si cela n'est pas possible en raison d'un groupe trop important de personnes et de nombreux spectateurs ou si cela risque de compromettre l'intervention. Enfin, les images peuvent légalement être utilisées dans la préparation de PV et comme preuves lors d'enquêtes, de procédures disciplinaires ou de procès.

Des directives pour une utilisation uniforme

La ministre de l'Intérieur, Annelies Verlinden, et le ministre de la Justice, Paul Van Tigchelt, ont également élaboré une directive pour garantir que les policiers l’utilisent de manière uniforme. Une fois la bodycam activée, l'intervention doit être filmée dans son intégralité afin de limiter les risques de contestation par la suite. En principe, si un citoyen demande l'activation de la bodycam, le policier doit s'y conformer pour autant que cela n'interfère pas avec la mission de la police.

Aucune limite d'âge n'est prévue en ce qui concerne la personne filmée, mais l'utilisation de la bodycam lors d'interventions impliquant des mineurs doit être limitée autant que possible. Enfin, la circulaire précise également que les citoyens peuvent filmer les interventions de la police à condition que cela ne perturbe pas l'intervention, que cela ne soit pas fait dans le périmètre de sécurité, que lesordres de la police soient respectés et que le filmage n'enfreigne pas le Règlement général sur la protection des données. Cela signifie notamment que les images ne peuvent pas être partagées ni publiées si des policiers y sont reconnaissables.

Annelies Verlinden, ministre de l'intérieur, a déclaré : « Nous ne pouvons jamais tolérer la violence, et certainement pas contre nos policiers. Ils se démènent chaque jour pour assurer notre sécurité et ne méritent que du respect. Ce respect devrait aller de soi, mais nous constatons encore trop souvent que ce n'est pas le cas. Une bodycam peut être un outil important pour leur offrir une protection supplémentaire : comme mesure préventive si possible, répressive si nécessaire. Plusieurs études et projets pilotes ont démontré que l’utilisation de bodycams a un effet de désescalade en cas d’incident. Les images prises lors d'une intervention policière peuvent être utilisées comme preuves. Grâce à un cadre juridique solide et à des directives opérationnelles claires adressées aux zones de police locales et à la police fédérale, nous avons fait en sorte que l'utilisation des bodycams devienne un outil de travail primordial pour nos policiers. »

Paul Van Tigchelt, ministre de la Justice : « La police doit pouvoir disposer d’outils modernes dans son travail quotidien. Les bodycams permettent de désamorcer la violence, de recueillir davantage de preuves, de replacer les interventions dans leur contexte réel et de garantir la transparence de l'action policière. Avec cette loi, nous fournissons le cadre adéquat pour que la police puisse utiliser les bodycams de manière transparente et avec une sécurité juridique complète. Cela profite non seulement au travail de la police, mais aussi aux citoyens. Ces images objectives bénéficient à tous et permettent d’éviter les cas de parole contre parole. »