Modernisation du Code civil : publication au Moniteur belge de nouvelles règles sur les sûretés personnelles
Le titre 1er du livre 9 du Code civil a été publié aujourd'hui au Moniteur belge. Les nouvelles dispositions relatives aux sûretés personnelles entreront en vigueur le 1er janvier 2026. La Justice franchit ainsi une nouvelle étape importante dans la modernisation du droit civil. Comme le souligne la ministre de la Justice, Annelies Verlinden, « la personne qui contribue à garantir une dette mérite d'être protégée. Cette réforme nous permet d’inscrire toutes les formes de sûreté personnelle, du cautionnement à la lettre de patronage, dans un cadre légal clair. Nous renforçons ainsi non seulement la sécurité juridique, mais aussi la confiance nécessaire pour octroyer des crédits, entreprendre et faire tourner notre économie. »
Une plus grande sécurité juridique pour celles et ceux qui empruntent, garantissent ou investissent
La réglementation sur les sûretés personnelles remontait encore en grande partie au début du 19e siècle. Elle était fragmentée, techniquement dépassée et ne correspondait pas suffisamment aux réalités économiques et sociales d'aujourd'hui. Cette réforme va désormais changer la donne.
Alors que l'ancien Code civil ne régissait que le cautionnement en tant que sûreté personnelle, le nouveau cadre législatif reconnaît, quant à lui, désormais également d'autres formes de sûretés personnelles, comme la solidarité à titre de sûreté, la garantie autonome et la lettre de patronage. Ces constructions de sûreté, qui existaient déjà dans la pratique, mais manquaient d'ancrage juridique, sont désormais dotées d’une base légale claire. De nouvelles mesures de protection sont également prévues pour le cautionnement, qui, auparavant, était réglementé de manière plutôt limitée et traditionnelle. Cela renforce la sécurité juridique, à la fois pour les créanciers, les débiteurs et les constituants de sûreté. La figure de « cautionnement réel », par laquelle une personne constitue une sûreté réelle sur son propre bien pour la dette d'autrui, est désormais également réglementée de manière explicite. Enfin, la réforme prévoit une meilleure protection des cautions à titre gratuit – souvent des membres de la famille – et instaure un régime centralisé au sein du Code civil.
Cette réforme est plus qu'un exercice technique. Elle s'appuie sur une solide tradition juridique dans le domaine du droit civil belge, tout en tenant compte des besoins actuels et futurs. La ministre de la Justice Verlinden le rappelle, « cette réforme renforce la sécurité juridique pour celles et ceux qui empruntent, garantissent ou investissent. Elle est le fruit d'un travail juridique intensif et d'une étroite coopération entre les différents acteurs concernés, sur plusieurs législatures. L'ancien ministre de la Justice, Koen Geens, a jeté les bases de ce projet il y a plusieurs années. Je l'en remercie sincèrement et suis honorée de pouvoir poursuivre son œuvre. »
Les prochaines étapes de la modernisation du Code civil
La publication du titre 1er du livre 9 marque une nouvelle étape importante dans la modernisation du Code civil. Et la réforme ne s'arrête pas là. Les travaux portant sur le nouveau Code civil se poursuivront également au cours de cette législature. Ainsi, des travaux sont en cours dans le cadre des autres titres du livre 9 (portant sur les sûretés réelles), du livre 6 (pour ce qui concerne la responsabilité en cas de dommages aux intérêts environnementaux collectifs) et du livre 10 (portant sur la prescription). Le livre 7, qui traite des contrats spéciaux, est actuellement débattu au Parlement.
En outre, les travaux relatifs aux titres encore manquants du livre 2 – le droit des personnes et de la famille – sont également en cours. À cet égard, une attention particulière est accordée à une meilleure adaptation du droit de la filiation aux schémas familiaux actuels et aux tendances internationales. Un cadre légal pour l'accouchement discret et la maternité de substitution est, notamment, en cours d'élaboration, et l'introduction de la parenté sociale est également à l'étude, afin que les beaux-parents et les autres personnes qui assurent l’éducation au quotidien au sein des familles recomposées puissent également bénéficier d’un rôle reconnu sur le plan juridique.
Ces réformes s’effectuent en étroite collaboration avec les commissions de réforme concernées et constituent l’aboutissement d'un effort collectif de praticiens du droit, d’universitaires et de décideurs politiques. Ensemble, ils et elles élaborent un cadre juridique moderne, compréhensible et juste, pour toutes et tous.