Annelies
Verlinden

Le gouvernement fédéral franchit une étape importante pour garantir la sécurité et la continuité du service dans les établissements pénitentiaires en toutes circonstances. L'accord de gouvernement prévoyait expressément que le service garanti dans les prisons devait être effectivement mis en œuvre et respecté. Par ailleurs, l’accord de Pâques du 11 avril 2025 prévoyait que l’arrêté royal relatif au service minimum garanti serait soumis au Conseil des ministres dès qu’un accord social aurait été conclu sur l’amélioration des conditions de travail et l’attractivité de la profession des membres du personnel des établissements pénitentiaires. Cet accord social a été conclu le 9 janvier 2026 entre la ministre de la Justice, Annelies Verlinden, et les organisations syndicales.

La loi du 23 mars 2019 prévoit déjà un système de service minimum en cas de grèves dans les prisons. Cette loi définit les services essentiels qui doivent être garantis et autorise la réquisition de membres du personnel lorsque le nombre de collaborateurs disponibles est insuffisant pour assurer ce service. Cependant, à l’heure actuelle, cette mesure de réquisition ne peut être appliquée qu’en cas de grèves de plus de deux jours.

Évaluation

Certes, cette même loi a également prévu un mécanisme d’évaluation visant à vérifier si le service minimum est aussi garanti lors de grèves de courte durée, d’une durée maximale de deux jours. Les évaluations réalisées montrent clairement que ce n’est souvent pas le cas. C’est pourquoi la ministre de la Justice, Annelies Verlinden, met désormais en œuvre la possibilité légale d’appliquer le régime de réquisition existant dès le premier jour de grève.

Chiffres

Les chiffres démontrent bel et bien que cette mesure est nécessaire. Lors des grèves nationales de 2025, 43 % des prisons n’ont pas réussi à atteindre l’effectif minimum nécessaire pour garantir le service minimum.

Comme aucune grève n’a duré plus de deux jours consécutifs, les pouvoirs publics n’ont donc pas eu, dans la pratique, la possibilité de réquisitionner du personnel, alors même que le service minimum n’a pas été suffisamment garanti à plusieurs reprises.

Cette situation comporte des risques considérables pour la sécurité des collaborateurs, des détenus et de la société. Durant les grèves de 2025, plusieurs incidents graves se sont produits, notamment des incendies, des évasions et des tentatives d'évasion, de même que des agressions à l'égard des membres du personnel et des faits de violence entre détenus ainsi que des situations d’abus.

Impact

Les grèves ont, en outre, un impact considérable sur d'autres services publics. En 2025, 2 715 membres du personnel de la police intégrée ont été mobilisés pour faire face aux conséquences des grèves dans les prisons, équivalant à quelque 21 720 heures de travail. Cela représente un doublement par rapport à une précédente évaluation réalisée en 2021. 

Par ailleurs, depuis janvier 2025, il a fallu faire appel à la Croix-Rouge dans treize établissements pénitentiaires afin de soutenir la continuité des services.

Accord de gouvernement et accord de Pâques

Cet arrêté royal vise à trouver un équilibre entre le droit de grève et la nécessité de garantir, d'une part, la sécurité et le fonctionnement essentiel des établissements pénitentiaires et, d'autre part, la sécurité et les conditions de vie des personnes qui y travaillent et qui y séjournent, ces deux impératifs faisant partie intégrante des missions du secteur public.

Cette mesure met en œuvre à la fois l'accord de gouvernement Arizona et l'accord de Pâques du 11 avril 2025, et doit veiller à ce que la sécurité du personnel pénitentiaire, des collaborateurs des Communautés, des bénévoles et des détenus demeure garantie, même lors de grèves de courte durée. La mesure entrera en vigueur après publication au Moniteur belge.