Annelies
Verlinden

Le Conseil des ministres a approuvé aujourd'hui, en première lecture, un important paquet de mesures proposées par la ministre de la Justice et de la Mer du Nord, Annelies Verlinden, visant à intensifier la lutte contre la criminalité organisée et à renforcer la sécurité de notre pays. Il s'agit également d'une étape importante pour mieux protéger le fonctionnement de la Justice et mieux garantir la sécurité des infrastructures sensibles, des institutions et des eaux territoriales.

Protection de l'identité

Un premier volet de ce paquet vise à protéger les magistrats et le personnel judiciaire chargés des dossiers les plus sensibles et les plus dangereux. Les juges d'instruction, les magistrats du ministère public et les greffiers qui participent à des enquêtes sur le terrorisme, les organisations criminelles, les atteintes graves à la sûreté de l'État ou les infractions internationales pourront désormais mieux protéger leur identité. Un système de codage spécifique permet en effet de protéger leurs données à caractère personnel pendant la durée de l’enquête. La ministre de la Justice, Annelies Verlinden, entend ainsi éviter que les magistrats et le personnel judiciaire ne soient la cible d'intimidations, de menaces ou de représailles de la part du milieu criminel.

La protection du personnel pénitentiaire est également renforcée. Aujourd'hui, les détenus peuvent souvent identifier immédiatement les membres du personnel grâce à leurs nom et prénom. Compte tenu de l’augmentation des menaces et des intimidations émanant d'organisations criminelles, ce système est modifié. Désormais, certains membres du personnel pourront s'identifier à l'aide d'un numéro d'identification unique. Leur sécurité est ainsi mieux garantie sans nuire au fonctionnement professionnel des prisons.

Procédure de récusation

Par ailleurs, des mesures sont également prises pour mettre un terme à l’utilisation abusive des procédures en récusation. Au cours des dernières années, dans plusieurs procès pénaux importants, notamment en lien avec des affaires graves liées au trafic de drogue, les demandes de récusation ont systématiquement entraîné un ralentissement des procédures. En modernisant et en accélérant les procédures, la ministre de la Justice, Annelies Verlinden, souhaite éviter que le système judiciaire ne soit utilisé abusivement pour échapper aux poursuites ou pour faire traîner les procès en longueur. Les nouvelles règles doivent permettre de lutter contre certains abus, sans porter atteinte au droit fondamental à un procès équitable.

Poursuite d’activités criminelles au sein des établissements pénitentiaires

Derrière les murs de la prison également, la lutte contre la criminalité organisée s’intensifie. La ministre Verlinden crée des sections spécialisées destinées aux détenus présentant un profil à haut risque et ayant des liens avec la criminalité organisée. Un régime de détention adapté et plus strict y sera appliqué. Cette mesure tient compte du fait que les réseaux criminels tentent de plus en plus souvent de continuer à diriger leurs activités depuis la prison. Grâce à cette réforme, le système pénitentiaire disposera de plus d'instruments pour briser cette influence et garantir la sécurité à l'intérieur comme à l'extérieur des murs de la prison. 

Des efforts supplémentaires sont déployés pour mettre en place un dispositif visant à faire contribuer aux frais de détention les personnes condamnées pour des faits graves en matière de trafic de stupéfiants, de traite d’êtres humains et de criminalité organisée. Les juges tiendront compte de la capacité financière et de la situation sociale de la personne condamnée. Mais le principe est clair : quiconque tire des profits considérables de la grande criminalité doit également contribuer aux coûts que sa détention engendre pour la société. La ministre Verlinden souligne que l'indemnisation des victimes restera toujours prioritaire.

Contexte géopolitique

Le paquet de mesures approuvé par le Conseil des ministres comprend également une mesure importante en matière de sécurité maritime. La navigation de navires marchands sans nationalité ni pavillon valides devient expressément punissable dans les eaux belges. Le gouvernement entend ainsi lutter contre ce qu'on appelle les « flottes fantômes », qui contournent les règles internationales et sont de plus en plus souvent utilisées pour échapper aux sanctions ou faciliter des activités illégales. Les nouvelles dispositions renforcent non seulement le fondement juridique des contrôles et des poursuites, mais améliorent également la coopération entre les autorités maritimes et la Défense. 

Le trafic de documents de voyage et de documents d'identité fera désormais l'objet de mesures beaucoup plus sévères. Aujourd'hui, les organisations criminelles utilisent massivement des documents authentiques, falsifiés ou volés à des fins de traite des êtres humains, de trafic de drogue, de terrorisme et d'autres formes de criminalité organisée. La législation actuelle s'étant révélée insuffisante pour lutter efficacement contre ce marché illégal, le gouvernement instaure de nouvelles incriminations et des sanctions plus sévères. Toute personne impliquée dans la production, le stockage, la vente, le transport ou la diffusion de tels documents pourra désormais faire l'objet de poursuites plus sévères.

Comme le souligne la ministre de la Justice et de la Mer du Nord, Annelies Verlinden, « ce vaste paquet de mesures nous permet de poursuivre notre engagement en faveur d'une lutte résolue contre la criminalité organisée. En protégeant également davantage le personnel de l’ordre judiciaire et le personnel pénitentiaire, en luttant contre les abus de procédure, en isolant les réseaux criminels dans les prisons et en s’attaquant aux flottes fantômes, notre pays renforce sa résilience face aux différentes formes de menaces qui pèsent sur notre sécurité, notre État de droit et notre société. »

Le Conseil des ministres a approuvé les projets en première lecture. Comme le prévoit la procédure, les différents avis seront ensuite recueillis auprès des instances concernées.