Annelies
Verlinden

Annelies Verlinden, ministre de la Justice

Il y a un peu moins de dix semaines, j’ai accepté ma nomination au poste de ministre de la Justice avec beaucoup d'enthousiasme. J’ai alors fait preuve de la prudence qui s’impose. Car bien évidemment, j'ai pris conscience, tout comme mes collègues du gouvernement, de la nature des problèmes structurels qui affectent la Justice depuis des années.

La dure réalité nous a obligés à conclure que la situation au sein de la Justice, et en particulier du système pénitentiaire, est encore plus désastreuse que ce qui avait été supposé lors des négociations gouvernementales. La terrible surpopulation carcérale, qui a déjà valu à notre pays de nombreuses condamnations au niveau national et international, la surcharge de travail du personnel pénitentiaire, la capacité insuffisante au sein du ministère public et des cours et tribunaux, ou encore les retards de paiement des factures des services d’utilité publique et des frais de justice, sont autant de facteurs qui obligent ce gouvernement à prendre des mesures urgentes et décisives.

De plus, force est de constater que les décisions politiques de la précédente législature et les mesures d'urgence prises par l’ancien ministre de la Justice ont non seulement conduit à une surpopulation carcérale extrême (avec plus de 13 000 détenus pour environ 11 000 places), mais aussi à l’impunité sur le terrain. Aujourd’hui, le début de l'exécution des peines de certains condamnés a été reporté.

Lorsque ce gouvernement est entré en fonction, nous avons également été confrontés à une série de fusillades extrêmement violentes dans le milieu de la drogue, avec en conséquence un appel justifié des riverains à trouver des solutions face à l'insécurité ambiante.

Quiconque a lu l'accord de gouvernement sait qu’il a pour ambition de garantir une société plus sûre. Partant de cette ambition, en tant que ministre de la Justice – un maillon important de la chaîne de sécurité – je veux mettre en œuvre les accords de notre accord de gouvernement le plus rapidement possible et ainsi rendre notre pays plus sûr.

La lutte contre la criminalité organisée et la violence liée à la drogue ne sera efficace que si nous pouvons punir les criminels de manière appropriée. Et cela nécessite avant tout une politique pénale résolue et donc, des mesures urgentes.

C'est précisément la raison pour laquelle, dès mon entrée en fonction, je me suis attachée (1) à élaborer des mesures visant à la bonne exécution des peines
afin de trouver une solution à la problématique de la surpopulation et de mettre en même temps un terme à l'impunité actuelle et (2) à déterminer la marge budgétaire supplémentaire nécessaire au lancement des projets structurels indispensables qui permettront à la Justice et au système pénitentiaire d’enregistrer des avancées essentielles.

Le gouvernement est parvenu aujourd'hui à un accord sur les propositions que j'ai proposées. Le fait que nous ayons discuté abondamment de ces propositions les dernières semaines, et qu’un compromis ait été trouvé aujourd’hui, montre, en ce qui me concerne, que chacun reconnaît la gravité de la situation.

Permettez-moi d'expliquer brièvement l'accord qui a été dégagé aujourd'hui pour la Justice, en commençant par les mesures en matière d'exécution des peines visant à lutter contre l'impunité.

À la fin de la législature précédente, l’ancien ministre de la Justice en affaires courantes a pris deux mesures d'urgence, à savoir l'introduction du congé pénitentiaire prolongé et le report du début de l'exécution des peines de prison jusqu'à 5 ans. A la suite de cette seconde mesure, les condamnés de cette catégorie n'étaient plus appelés à se rendre en prison. L’adoption de cette mesure d’urgence découlait directement de la décision prise lors de la législature précédente d'exécuter intégralement les peines de prison jusqu'à 3 ans. Cette décision a été prise sans déployer simultanément des efforts suffisants pour augmenter la capacité nécessaire à cet effet. L'objectif était de prévoir une capacité supplémentaire dans les maisons de détention pour ces courtes peines, mais seules 2 des 15 maisons de détention annoncées ont pu être ouvertes. De plus, il a été constaté que les calculs et les prévisions concernant l'afflux et le départ de détenus étaient très éloignés de la réalité.

Aujourd'hui, nous avons décidé :

* d’appeler à nouveau toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement à se présenter en prison, et de mettre un terme au report du début des peines ;

* de mettre fin au système actuel de « congé pénitentiaire prolongé ».

Pour concrétiser ces décisions et pour remédier à la surpopulation extrême actuelle – des démarches qui permettront d'améliorer la sécurité ainsi que les conditions de vie et de travail, et de créer en même temps de la capacité :

* Les détenus qui ont été condamnés à une peine allant jusqu’à 3 ans et qui ont purgé un tiers de leur peine, et évidemment, uniquement s’ils sont éligibles compte tenu des faits commis et des risques potentiels pour les victimes ou la société en général, pourront se voir imposer la mesure de « surveillance électronique » ou la mesure de « libération provisoire », qui seront bien sûr assorties de conditions.

* De plus, certains détenus, à savoir ceux condamnés à une peine maximale de 10 ans, pourront bénéficier d'une « libération provisoire » six mois avant la fin de leur peine de prison initiale. Ici aussi, certaines catégories de détenus seront évidemment exclues de cette mesure en fonction des faits commis. Nous accordons en effet une attention permanente aux victimes et à la réduction des risques pour la société dans son ensemble.

Ces mesures seront soumises au Parlement pour discussion et vote, sous la forme d’un projet de loi.

En même temps, grâce à l'octroi d'une partie des moyens supplémentaires demandés pour la Justice, des chantiers structurels seront lancés et d'autres points de l'accord de gouvernement seront également mis en œuvre immédiatement. En résumé, il s'agit des éléments suivants :

* la réalisation de chantiers pour créer une capacité supplémentaire, y compris le maintien en activité des prisons existantes nécessitant des rénovations et le recrutement de personnel supplémentaire, en attendant la réception de nouveaux projets de construction et le déploiement des maisons de détention ;

* l'installation d'unités de construction modulaires sécurisées et entièrement équipées sur des sites pénitentiaires existants ;

* l’allègement de la pression dans les prisons en renvoyant les détenus en séjour illégal et la création de structures spécialisées pour les internés. Pour cette question, des taskforces ont été créées à ma demande, au sein desquelles l'Asile et la Migration, l’Intérieur, les Affaires étrangères ainsi que la Santé publique auront évidemment aussi un rôle à jouer ;

* l’intensification de la lutte contre la criminalité organisée et la violence liée à la drogue, en augmentant les peines pour certains délits, notamment lorsqu'il peut être démontré que des criminels utilisent des mineurs pour faciliter des activités criminelles, mais aussi en introduisant des mesures et en utilisant des moyens techniques pour entraver la communication des barons de la drogue depuis les prisons ;

* le renforcement de la sécurité et de la protection des agents pénitentiaires dans nos prisons, grâce à des tests de dépistage de drogues obligatoires pour les détenus avec des sanctions à la clé, mais aussi en construisant des cellules sécurisées pour les détenus les plus agressifs, en utilisant des technologies telles que des drones pour détecter les activités suspectes autour des prisons et en réduisant la traçabilité du personnel en supprimant les informations personnelles visibles sur les badges.

Une société juste est une société sûre. Dans une société qui semble de plus en plus conflictuelle, il est essentiel que la Justice crée du lien et soit non seulement équitable, mais aussi qu'elle renforce le sentiment de justice. Dans les années à venir, nous continuerons donc à œuvrer sur différents chantiers pour construire un appareil judiciaire efficace, accessible et transparent qui constitue l'épine dorsale de notre État de droit. Telle est mon ambition et j'espère de pouvoir compter sur mes collègues du gouvernement dans les années à venir pour la concrétiser.