Le projet d’arrêté ministériel relatif aux mesures sanitaires soumis pour avis au Conseil d’État

Le 14 avril 2021, le Comité de concertation a décidé d'apporter un certain nombre de modifications en ce qui concerne les mesures de lutte contre le virus Covid-19. Un projet d’arrêté ministériel a été rédigé suite à cette décision. Du fait que ces mesures entrent en vigueur le 26 avril 2021, il y avait suffisamment de temps entre la décision et l'entrée en vigueur pour soumettre ce projet à l’avis de la section de législation du Conseil d'État. Cette dernière rendra un avis urgent à la ministre Verlinden dans un délai ramené à cinq jours ouvrables mais susceptible d’être prorogé à huit jours ouvrables.

Compte tenu de la gravité de la situation épidémiologique, les mesures décidées lors de précédents comités de concertation ont toujours dû être mises en œuvre dans des délais extrêmement courts. C’est pourquoi les arrêtés ministériels ont dû être rédigés et publiés au Moniteur Belge très rapidement après la décision du Comité de concertation. Par conséquent, il n’y avait pas suffisamment de temps pour demander l’avis de la section de législation du Conseil d'État, même dans le cadre d’une procédure d'urgence. La section du contentieux administratif du Conseil d'État l’a confirmé dans plusieurs arrêts.