Le Conseil des ministres a eu lieu selon la procédure électronique le vendredi 11 juillet 2025, sous la présidence du Premier ministre Bart De Wever.
Le titre 1er du livre 9 du Code civil a été publié aujourd'hui au Moniteur belge. Les nouvelles dispositions relatives aux sûretés personnelles entreront en vigueur le 1er janvier 2026. La Justice franchit ainsi une nouvelle étape importante dans la modernisation du droit civil. Comme le souligne la ministre de la Justice, Annelies Verlinden, « la personne qui contribue à garantir une dette mérite d'être protégée. Cette réforme nous permet d’inscrire toutes les formes de sûreté personnelle, du cautionnement à la lettre de patronage, dans un cadre légal clair. Nous renforçons ainsi non seulement la sécurité juridique, mais aussi la confiance nécessaire pour octroyer des crédits, entreprendre et faire tourner notre économie. »
La ministre de la Justice Annelies Verlinden instaure la possibilité de soumettre les détenus des prisons, des maisons de détention et des maisons de transition à des tests de dépistage de drogues obligatoires. Avec cette décision, la ministre Verlinden souhaite renforcer la lutte contre la drogue pendant la détention tout en améliorant la sécurité, la santé et les chances de réinsertion des détenus.
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