Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi présenté par la ministre de la Justice, Annelies Verlinden, et le ministre de l’Égalité des chances, Rob Beenders. Ce projet de loi transpose la directive européenne « Women on Boards » dans le droit belge et instaure en outre des quotas pour les comités de direction d’entreprises publiques autonomes ainsi que pour les chambres de la Cour des comptes. « Avec ce projet de loi, les pouvoirs publics assument eux aussi leurs responsabilités », a déclaré la ministre Verlinden.
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi des ministres de la Justice Annelies Verlinden et de la Protection des consommateurs Rob Beenders visant à transposer en droit belge les règles européennes relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux. « Nos règles en matière de responsabilité doivent évoluer au même rythme que les produits d’aujourd’hui. Nous veillons ainsi à ce que les consommateurs soient mieux protégés, aussi dans une économie numérique », déclare la ministre de la Justice Annelies Verlinden.
Les parents d'un enfant mort-né après une grossesse d'une durée comprise entre 140 et 179 jours à compter de la conception pourront désormais également donner un nom de famille à leur enfant. C'est ce que prévoit un avant-projet de loi de la ministre de la Justice, Annelies Verlinden, que le Conseil des ministres a approuvé aujourd'hui.
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