Annelies
Verlinden

Davantage d'opportunités, des règles plus claires et un déploiement plus large de magistrats expérimentés : telles sont les lignes directrices d'un paquet de mesures pour une magistrature robuste, approuvé aujourd'hui par le Conseil des ministres à l'initiative de la ministre de la Justice Annelies Verlinden (cd&v). « La première pierre est ainsi posée en vue du renforcement et du renouvellement de l'organisation judiciaire », déclare la ministre Verlinden.
 

Avec son premier paquet de mesures, la ministre Verlinden concrétise déjà une promesse de l'accord de gouvernement : la rémunération des magistrats en formation est rendue plus attractive en faisant en sorte que l'ancienneté soit davantage prise en considération. « De cette manière, nous rendons le stage judiciaire de deux ans plus attractif et sommes en mesure de stimuler l'arrivée de nouveaux magistrats », explique la ministre Verlinden.

Cette mesure découle du plan d’impulsion pour l'organisation judiciaire, annoncé par la ministre Verlinden la semaine dernière. Ce plan entend répondre, dans toute la mesure du possible, aux besoins urgents dans les domaines de l’infrastructure, de la sécurité, des personnes et des moyens, ainsi que de l'attractivité d’une fonction au sein de la magistrature.

En outre, la ministre s’est attelée à une autre série de mesures visant à renforcer l’organisation judiciaire. Aperçu.

• Le parquet fédéral et le parquet de la sécurité routière peuvent faire appel à des magistrats à la retraite pour des missions temporaires. Comme l’explique la ministre Verlinden, « en permettant à des magistrats à la retraite d’intervenir en tant que magistrats suppléants, nous garantissons la continuité de la justice au parquet fédéral et au parquet de la sécurité routière.
• Un autre point d'action consiste à accroître le pool de candidats aux fonctions de direction au sein du siège, notamment celles de président et de vice-président du Collège des cours et tribunaux. Désormais, le président et le vice-président de l'ancien Collège peuvent également se porter candidats, de même que les chefs de corps siégeant. Des dispositions sont également prévues pour le cas où le vote n'aboutit pas à la désignation d'un président et/ou d'un vice-président.
• Afin de renforcer les services en charge du bien-être au sein de l'organisation judiciaire, la rémunération des conseillers en prévention est alignée sur celle de leurs collègues de la fonction publique fédérale. Il s'agit de conseillers en prévention de niveau 1 ou 2 qui sont promus au niveau A, ou au poste de greffier ou de secrétaire.
• Les règles relatives au calcul de l'ancienneté pécuniaire acquise après l'entrée en service auprès du personnel judiciaire sont également alignées sur celles applicables aux membres du personnel de la fonction publique.
• Les cadres temporaires (la base de nomination) des conseillers près les cours d'appel et des substituts du procureur général sont prolongés de deux ans. Cette mesure est importante pour la continuité du service en degré d’appel. Compte tenu du nombre d'affaires traitées par les parquets généraux et les cours d'appel, il est manifeste qu'une prolongation est nécessaire, dans l'attente du modèle d'allocation sur la base duquel les moyens seront répartis à l'avenir.
• Les greffiers désignés auprès du conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice seront désormais remplacés en surnombre pour faire face à la charge de travail et assurer la continuité des services.