Le Conseil des ministres donne son feu vert à la nouvelle loi sur la recherche privée
Le Conseil des ministres a approuvé aujourd'hui la nouvelle loi sur la recherche privée. Après une évaluation approfondie, la collecte de tous les avis requis et d'intenses concertations avec les partenaires concernés, cette nouvelle loi peut à présent être soumise au Parlement. « Cette loi marque un tournant fondamental dans l'histoire des détectives privés, en modernisant la législation actuelle et en l'adaptant aux défis ainsi qu'aux opportunités du 21ème siècle », a déclaré la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden.
La nouvelle loi sur la recherche privée repose sur plusieurs piliers fondamentaux :
- Équilibre entre recherche publique et privée : Il existe un déséquilibre croissant entre la réglementation applicable aux recherches publiques et privées, puisque les acteurs publics tels que les services de police sont soumis à des règles plus strictes que les enquêteurs privés. La nouvelle loi corrige ce déséquilibre.
- Législation neutre vis-à-vis du profil : La nouvelle loi doit être adaptée à tous les types d'activités de recherche privée, quel que soit le domaine d'expertise spécifique du détective privé. Elle doit apporter de la clarté à ces enquêteurs et leur permettre d'exercer leurs activités correctement et dans des limites bien définies, sur la base des lignes directrices de cette loi.
- Protection de la vie privée et des droits fondamentaux : La nouvelle loi prévoit une réglementation stricte ainsi que des mécanismes de contrôle pour protéger la vie privée des personnes contre les intrusions des activités de recherche privée.
- Maintien des normes de qualité et de fiabilité : La nouvelle loi continue de mettre l'accent sur le respect des normes de qualité et de fiabilité pour les détectives privés, telles que les exigences en matière de formation, de contrôle de la fiabilité et de prévention de l’excès de pouvoir.
- Contrôle et surveillance : Un aspect essentiel de la nouvelle loi concerne l'instauration de possibilités de contrôles proactifs et réactifs par les autorités, afin de garantir le respect des règles par les détectives privés et de protéger les intérêts des citoyens contre les abus.
Grâce à cette loi, la profession de détective privé sera clairement ancrée dans le paysage de la sécurité. La loi va maintenant être soumise au Parlement, où elle sera examinée en Commission de l’Intérieur.
