Un régime plus souple dans le cadre de la procédure écrite relative au contentieux administratif auprès du Conseil d’État
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur, Annelies Verlinden, le gouvernement fédéral a approuvé un arrêté royal visant à instaurer un régime plus souple dans le cadre de la procédure écrite relative au contentieux administratif auprès du Conseil d'État.
Procédure écrite
La possibilité d’instruire une affaire par écrit est, jusqu’à présent, limitée à quelques cas spécifiques et est soumise à une procédure relativement lourde.
L'AR modifiant les articles 26 et 84/1 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État instaure un régime plus souple dans le cadre de la procédure écrite relative au contentieux administratif auprès du Conseil.
L'AR s'inspire, d'une part, de la réglementation actuelle sur la Cour constitutionnelle et, d'autre part, de l'expérience acquise sur base de l'application de l’arrêté de pouvoirs spéciaux dans le cadre du coronavirus.
Il est opportun d’éviter la tenue d’audiences dans les cas où tant le juge que toutes les parties conviennent de ce que tous les arguments ont été exposés dans les pièces écrites et qu'ils ne nécessitent plus d’être répétés ni commentés oralement.
Sur proposition de la Chambre et sauf objection de l'auditorat ou de l'une des parties au litige
C'est en premier lieu la Chambre qui, lors de la mise en état de l’affaire, et sauf objection du membre désigné de l'auditorat, suggère aux parties de ne pas appeler la cause à l’audience. Il est évident que la Chambre tiendra une audience lorsqu’elle le juge utile ou nécessaire.
Chacune des parties au litige peut ensuite demander, dans un délai de 15 jours, que l’affaire soit néanmoins traitée à l’audience sans qu’une motivation spéciale ne soit requise : une simple demande suffit. Chaque partie au litige peut donc opter à tout moment pour un débat oral.
Entrée en vigueur
L'arrêté royal a été publié au Moniteur belge le 3 mai 2021 et est entré en vigueur le 13 mai 2021.
« Nous faisons un pas de plus vers une procédure plus moderne. Le système selon lequel chaque affaire devant le Conseil d'État est automatiquement traitée lors d'une audience physique est, dans certains cas, inadéquat. Dans des dossiers où tout a déjà été exposé, dans le respect du contradictoire, dans la procédure écrite, il n'est pas toujours nécessaire d'organiser une audience publique, du moins si le juge et les parties en conviennent. Le fait que les avocats se limitent, à l’audience, à une référence aux pièces écrites, doit être évité du fait que cela ne conduit pas à une plus grande protection ou sécurité juridique », déclare la Ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden. « La publication de cet arrêté royal permet non seulement d’accroître l'efficacité lors du traitement de litiges administratifs mais également de réduire les coûts inutiles pour les justiciables.»
