La Ministre Verlinden accroît la marge de manœuvre financière des administrations locales en supportant le coût des pensions d’anciens gendarmes
Sur proposition de la Ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le gouvernement fédéral a décidé d’apporter une bouée d’oxygène aux administrations locales en prenant en charge le paiement des pensions d’anciens gendarmes. La contribution du gouvernement fédéral en la matière s’élève à 33 millions d’euros.
Le gouvernement fédéral prévoit ainsi une contribution dans le coût que les autorités locales doivent supporter dans le cadre du régime dit de « non-activité préalable à la pension » (NAPAP) d’anciens gendarmes.
Un régime spécifique de fin de carrière a été créé en 2014 pour le cadre opérationnel de la police. Les membres du personnel peuvent demander un travail adapté ou un régime NAPAP à partir de 58 ans. Le régime NAPAP permet aux membres du personnel - principalement d'anciens gendarmes - qui, à la date du 30 avril 1999, avaient encore droit à la retraite anticipée, d’introduire une demande de non-activité jusqu'à leur départ à la pension.
Jusqu'à présent, les autorités locales supportaient le coût de cette pension NAPAP par le biais de leur fonds de pension. Lors du contrôle budgétaire de 2021, le gouvernement fédéral a cependant décidé de prendre en charge le financement de ce coût. Cela représente une économie de 32,9 millions d'euros pour les administrations locales qui peuvent ainsi libérer davantage de moyens dans le cadre de leur politique de sécurité.
