Le profond remaniement de la procédure de suspension pour des décisions plus rapides marque l’aboutissement de la réforme du Conseil d'État

Le nouvel arrêté royal déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État a été publié au Moniteur belge, sur proposition de la ministre Annelies Verlinden. Cet arrêté introduit une approche plus rapide et mieux organisée de la procédure de suspension au sein de la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Cette mesure constitue non seulement une composante essentielle, mais aussi l'élément final de la réforme en profondeur du Conseil d'État, qui vise une justice et un conseil de qualité, plus efficaces, plus modernes et plus rapides.

Gestion plus active des procédures de suspension avec une planification sur mesure

La réforme des procédures en référé devant le Conseil d'État, à savoir la demande de suspension et/ou la demande de mesures provisoires, garantit une approche plus efficace et sur mesure. L'introduction d'un calendrier de procédure, établi par le conseiller d'État en concertation avec l'auditeur, occupe une place centrale. Ce calendrier tient compte de l'urgence de l'affaire, telle que présentée par le requérant, et permet de gérer activement chaque procédure et de la clôturer plus rapidement. Il est ainsi possible de fournir un travail sur mesure en fonction des circonstances spécifiques de chaque affaire.

Jugements plus rapides en référé

Le calendrier de procédure permet en outre d’assurer un meilleur suivi des affaires en référé. Ce calendrier fixe non seulement les délais pour la soumission des actes de procédure, mais détermine également la date d’audience. En principe, l'audience a lieu au plus tard deux mois après l'établissement du calendrier, et la décision est rendue dans les dix jours ouvrables suivant l'audience. Le délai total de traitement est ainsi considérablement raccourci, puisqu’une décision provisoire est en principe rendue dans un délai de trois mois.

En ce qui concerne les cas d'extrême urgence pour lesquels le requérant juge nécessaire d’organiser le traitement en 15 jours ou moins, des délais encore plus courts s'appliquent. Dans ce cas, le calendrier est établi immédiatement et l'audience suit le plus rapidement possible, en principe dans les cinq jours ouvrables après l'audience. Cette procédure garantit un traitement rapide des affaires qui requièrent une telle urgence.

Autres modifications importantes

Dans la nouvelle procédure de suspension, l'argument invoqué (le « moyen sérieux ») doit se prêter à un traitement accéléré. En outre, une affaire ne peut plus être examinée si l'urgence n'est pas exposée ou si aucun moyen n'est invoqué. Cette modification renforce encore l'efficacité de la procédure.

Le dernier volet d'une réforme réussie

La nouvelle procédure de suspension devant le Conseil d'État est la dernière pièce de la réforme en profondeur initiée en juillet 2023 sur proposition de la ministre Annelies Verlinden, dont l’un des principaux objectifs est de réduire considérablement les délais de traitement. Alors que les procédures d'annulation pouvaient auparavant durer jusqu'à 30 mois, ce délai a été ramené à un maximum de 18 mois en cas de procédure ordinaire.

Le nouvel arrêté royal traite donc également des procédures de suspension, qui seront plus rapides et plus efficaces, avec un délai maximum de 3 mois en principe. L'entrée en vigueur de ces adaptations est prévue le 1er janvier 2025 et marque ainsi l'achèvement de cette réforme.

« Chaque citoyen, chaque entreprise et chaque pouvoir public a le droit d'obtenir rapidement des précisions sur la légalité d'une décision », a déclaré la ministre Verlinden. « Il s'agit d'un élément essentiel pour la sécurité et la protection juridique, mais aussi pour un climat d'investissement solide. Le fait que nous soyons parvenus à réduire considérablement le délai de traitement de chaque procédure, qu'il s'agisse d'une procédure au fond ou d'une procédure en référé, témoigne de la grande réussite et de la portée de cette réforme. Je remercie chaleureusement le Conseil d'État et toutes les personnes concernées pour leurs efforts soutenus et leur coopération constructive et fructueuse dans le cadre de cette modernisation réussie. »