Code déontologique pour les membres de cabinet
Le Conseil des ministres a approuvé aujourd'hui en première lecture, sur proposition des ministres des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique David Clarinval et Annelies Verlinden, un avant-projet de loi étendant le champ d'application du "Code de déontologie des mandataires publics". Ce code s'applique déjà aux gestionnaires publics, aux mandataires publics, ainsi qu'aux chefs de cabinets et chefs de cabinets adjoints et sera désormais étendu à tous les membres de cabinet des ministres fédéraux.
Avec cette loi, les membres de cabinet disposeront d'un cadre déontologique clair et harmonisé. Le gouvernement fédéral répond ainsi aux recommandations du GRECO, l'organisme européen de surveillance de la corruption, de fournir un cadre déontologique clair et harmonisé aux membres de cabinet.
L'importance d'un code déontologique fort ne peut être sous-estimée, comme l'ont démontré les récents événements au Parlement européen. Le renforcement de la politique d'intégrité est donc une condition essentielle pour maintenir et renforcer la confiance des citoyens dans les autorités publiques.
Le code énonce les principes fondamentaux de la déontologie et de l'éthique, ainsi que les règles de conduite à observer dans l'exercice d'un mandat public, et donc à l'avenir par les membres de cabinet, à savoir :
- les principes fondamentaux : comme l’intérêt général, l’égalité et la dignité ;
- les règles de comportement: intégrité, conflits d'intérêts, présents et avantages divers, compétence et qualité des prestations, déclaration de mandats, indépendance et incompatibilités, respect des lois et des règles applicables, respect de la vie privée, transparence, confidentialité et discrétion, obligations après le mandat.
En outre, les membres de cabinet pourront à l'avenir également s'adresser à la Commission fédérale de déontologie pour obtenir des conseils lorsqu'ils ont des questions concernant, par exemple, un conflit d'intérêts potentiel. Cette Commission émet des avis sur une question spécifique concernant la déontologie, l'éthique ou les conflits d'intérêts, soit sur demande, soit de sa propre initiative.
