La cour d’appel confirme la légitimité des mesures sanitaires
La ministre de l'Intérieur, Annelies Verlinden, a pris connaissance de l’arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 7 juin 2021 dans le cadre de la procédure initiée entre autres par le pendant néerlandophone de la Ligue des Droits humains. Le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles avait précédemment jugé que la base légale actuelle ne suffirait pas pour prendre les mesures sanitaires imposées par arrêté ministériel. La cour d'appel réforme cette ordonnance et confirme la légitimité des mesures sanitaires.
« Cet arrêt est conforme à mes attentes. Ces derniers mois, nous avons agi de manière cohérente au départ d’un cadre légal. La cour d'appel réaffirme aujourd'hui notre approche », a déclaré la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden. « Cet arrêt apporte également une réponse claire aux questions posées par divers secteurs concernant la légitimité des arrêtés ministériels. »
La cour d'appel réforme l’ordonnance du tribunal de première instance de Bruxelles selon laquelle la base légale actuelle - à savoir la loi sur la fonction de police, la loi sur la protection civile et la loi relative à la sécurité civile - ne suffirait pas pour prendre les mesures sanitaires imposées par arrêté ministériel. La ministre Verlinden prend connaissance de l'arrêt confirmant la légitimité des mesures sanitaires. Il est également conforme aux attentes, compte tenu de la jurisprudence antérieure de la section du contentieux administratif du Conseil d’État, des cours et tribunaux ainsi que des avis de la section de législation du Conseil d'État.
Par ailleurs, la cour d'appel a également rendu aujourd'hui un jugement dans deux autres affaires, introduites par des entrepreneurs issus des secteurs horeca et des sports. Dans ces arrêts également, les demandes ont été rejetées.
Elle appelle également le Parlement à clore rapidement le débat parlementaire concernant la loi pandémie. Cette loi offre une réponse à une demande sociétale de créer une base juridique spécifique pour les mesures visant à lutter contre une pandémie. La ministre Verlinden entend ainsi garantir la sécurité juridique et accroître la participation et le contrôle du Parlement. Le projet a déjà fait l'objet d'un long débat parlementaire de sorte qu’un vote peut rapidement avoir lieu.
Historique
Dans l'ordonnance du 31 mars 2021, le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles a déclaré que la base légale actuelle – à savoir la loi sur la fonction de police, la loi sur la protection civile et la loi relative à la sécurité civile - ne suffirait pas pour prendre les mesures imposées par l'arrêté ministériel portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. La ministre Verlinden a interjeté appel de cette ordonnance.
Le 27 avril 2021, la cour d'appel a rendu un arrêt interlocutoire. La cour a ainsi voulu permettre à toutes les parties de prendre position quant à l'avis de la section de législation du Conseil d'État concernant l'arrêté ministériel du 24 avril 2021.
Dans cet avis, mais également dans des avis ultérieurs, la section de législation du Conseil d'État a confirmé que le ministre de l'Intérieur est compétent pour prendre des mesures dans le cadre d’une pandémie, fondées sur la loi sur la fonction de police, la loi sur la protection civile et la loi relative à la sécurité civile. La section du contentieux administratif du Conseil d'État s’est également prononcée en ce sens dans plusieurs arrêts.
