Les pouvoirs locaux dotés de moyens supplémentaires pour lutter contre la criminalité déstabilisante
Le cabinet ministériel restreint approuve l’avant-projet de loi sur l’approche administrative de la ministre Annelies Verlinden
Ces dernières semaines, les incidents en lien avec le milieu de la drogue ont montré que les narcotrafiquants n’opèrent plus dans l’ombre. La violence est monnaie courante et les citoyens ne se sentent plus en sécurité dans leurs propres rues. La lutte contre ce phénomène requiert une vision multidisciplinaire qui s’appuie à la fois sur l’approche administrative mais aussi pénale. L'approche pénale vise principalement à réprimer des actes après qu'ils ont eu lieu. Or, l'objectif est de prévenir autant que possible les délits. Avec la loi sur l'approche administrative, approuvée aujourd'hui par le cabinet ministériel restreint, la ministre Annelies Verlinden offre aux autorités locales un nouveau cadre juridique clair pour agir de manière préventive contre le commerce illégal.
« Tout le monde est sur le qui-vive. Ces dernières années, la criminalité organisée n’a cessé de s’immiscer dans le tissu social. Les autorités locales savent que la collaboration est la seule manière de lutter contre cette problématique. Grâce à la loi sur l'approche administrative, nous répondons à leur besoin de mesures préventives. C'est ainsi que nous rendrons nos villes plus vivables et plus sûres : moins de nuisances, davantage d’opportunités pour les entrepreneurs et une charge de travail allégée pour la Police Locale », déclare la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden.
Lignes de force de la loi
1. Enquête d’intégrité et DEIPP
L’arrêté royal à publier mentionnera les secteurs et activités économiques concernés par la criminalité déstabilisante en Belgique. Les autorités locales pourront ensuite adopter un règlement de police qui liste les secteurs et activités économiques de l’arrêté royal qui sont pertinents pour leur territoire. Les communes contrôleront alors les établissements actifs dans ces secteurs.
Conformément au nouveau cadre juridique, les autorités locales soumettront ces secteurs et activités économiques à une enquête d'intégrité. Pendant cette enquête, l’autorité locale pourra consulter certaines bases de données propres, demander un avis à la Police Locale, etc.
Un aspect important de l'enquête d'intégrité concerne la consultation d'une nouvelle base de données centrale à créer, dans laquelle seront enregistrées toutes les décisions des autorités locales découlant des enquêtes d'intégrité. Les autorités locales pourront donc y vérifier, par exemple, si un établissement figure déjà dans la base de données et est donc déjà connu d’autres autorités locales.
Afin d'avoir accès à toutes les informations pertinentes, la loi sur l'approche administrative prévoit également la création d'une Direction chargée de l’Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics (DEIPP) au SPF Intérieur. En tant qu'organe central, la DEIPP pourra demander l’accès aux informations pertinentes, provenant par exemple des autorités judiciaires, de la cellule antiblanchiment, de l'inspection des impôts, de l'inspection sociale, etc., et conseillera les autorités locales dans le cadre de l'enquête d’intégrité.
Si l'enquête d'intégrité montre qu'il existe un lien avec des faits punissables liés à la criminalité organisée et à la criminalité subversive, l’autorité locale pourra fermer l’établissement.
2. Scellé administratif et astreinte administrative
La pose de scellés administratifs et l’astreinte administrative sont deux instruments supplémentaires créés dans le cadre de cette loi. Ces dispositifs permettent d’imposer le caractère effectivement contraignant de la mesure sur le terrain. Le scellé administratif permet de fermer l'accès à un établissement, alors que l'astreinte administrative oblige son responsable à se conformer à la mesure imposée.
3. Centres d'Information et d'Expertise d'Arrondissement
Des Centres d'Information et d'Expertise d'Arrondissement (CIEAR) ont déjà été créés dans les provinces d'Anvers, de Limbourg et de Namur. Un CIEAR conseille les autorités locales et les zones de police. Il organise en outre des actions coordonnées avec, entre autres, les services d'inspection, la police, les pompiers et le parquet en vue de mettre fin à la criminalité organisée. La loi sur l'approche administrative institue un CIEAR dans chaque arrondissement judiciaire.
« La lutte contre la criminalité organisée est une priorité du gouvernement fédéral. Au cours de cette législature, nous investissons 310 millions d'euros supplémentaires dans la police. Cet investissement permet de consolider tant la Police Fédérale que la Police Locale, d’intensifier la coopération internationale, etc. En outre, un rôle important est également réservé à la Justice. Grâce à la loi sur l'approche administrative, les autorités locales aussi peuvent prendre des mesures préventives contre le commerce illégal », résume la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden.
L'avant-projet sera confirmé au Conseil des ministres la semaine prochaine, avant d'être soumis à l'avis du Conseil d'État. Le processus législatif se poursuivra ensuite au Parlement.
