Annelies
Verlinden

Bruxelles, le 3 juillet 2025

L'État de droit est soumis à une intense pression. Une Justice forte est donc essentielle à notre démocratie. Des défis cruciaux exigent de la détermination et de l'action à court terme, mais aussi une vision et des investissements structurels à long terme.
À l'issue d'un dialogue avec la magistrature, la ministre Verlinden a présenté aujourd'hui un premier plan d’impulsion à court terme, qui s’appuie sur les principes de renforcement, de renouvellement et de respect mutuel.

La Justice traverse une crise et se trouve à un moment charnière. En témoignent les nombreux effets visibles et tangibles sur le terrain pour tous les acteurs, et les annonces à ce sujet qui ont fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois.

Afin d'offrir une perspective à court terme, quatre groupes de travail thématiques ont travaillé d’arrache-pied ces dernières semaines à un plan d’impulsion, en tant que première étape, en concertation avec plus de 50 représentants de l'ordre judiciaire et du SPF Justice. Ces discussions ont été menées dans les domaines de l'infrastructure, de la sécurité, des personnes et des moyens ainsi que de l'attractivité de la profession, et ont abouti à un plan d'action concret à court terme. Ce plan d'action n'enlève rien à l'urgence des réformes et des investissements structurels, mais il constitue un levier à même de donner une bouffée d'oxygène et des perspectives dès à présent.

Aujourd'hui, un consensus a été trouvé sur les actions qui seront mises en oeuvre en priorité dans le cadre budgétaire actuellement disponible. Les signaux émis par le terrain sont entendus et le dialogue et la concertation sont en marche. Il s'agit d'une condition indispensable pour aboutir à une vision à long terme, soutenue et fructueuse.

« L'État de droit mérite plus que des mots. Il exige des actes, des moyens et du respect. » Annelies Verlinden, ministre de la Justice.

Investissements dans la Justice : moyens, personnel et efficacité

Dans le cadre de sa mise en oeuvre, ce plan d'action utilisera une partie des moyens supplémentaires pour la Justice déjà prévus dans l'accord de gouvernement (provision interdépartementale sécurité). Une partie des moyens reçus pour 2025 dans l'accord de Pâques sera également utilisée à cet effet, comme pour la lutte contre la surpopulation carcérale, la sécurité des agents pénitentiaires et l'apurement des nombreux arriérés de paiement aux partenaires de la Justice. Le plan de postes vacants publié précédemment – sur proposition de la magistrature – pour le recrutement de quelque 113 nouveaux magistrats, soit un investissement de 12 millions d'euros, témoigne également de l’ambition déclarée de la ministre Verlinden.

La ministre Verlinden exprime clairement son intention de renforcer encore d'urgence la Justice à l'avenir et d'augmenter davantage le budget de la Justice pour pouvoir réaliser les investissements nécessaires. Dans cette optique, tous les partenaires, de chaque domaine politique et niveau confondus, doivent être mobilisés. Sans une approche en chaîne holistique, les défis en matière de sécurité ne pourront être relevés correctement. L'accord de gouvernement Arizona l’indique sans détour : la sécurité n'est pas seulement une nécessité opérationnelle, mais aussi une mission essentielle de l'autorité et une condition fondamentale pour le bon fonctionnement de l'État de droit.

Respect

La ministre souligne l'importance du respect mutuel entre les différents pouvoirs de notre pays. « L'indépendance de l’ordre judiciaire est un fondement de notre État de droit et de notre démocratie, et il doit pouvoir assurer la sauvegarde de nos droits dans les meilleures conditions possibles. L'accord de gouvernement mérite toutefois aussi le respect. Il constitue notre ligne directrice pour les réformes nécessaires que ce gouvernement veut mettre en oeuvre ».

La ministre Verlinden a indiqué à plusieurs reprises qu’elle comprenait les préoccupations de tous les collaborateurs de la Justice, des magistrats, des greffiers et de l’ensemble du personnel judiciaire. Cela dit, elle n'a cessé de répéter qu'il était aussi important d’être attentif à l'impact des actions sur les justiciables, les citoyens et les entreprises. « Je pense que la magistrature est suffisamment forte pour envoyer des signaux convaincants sans compromettre la prestation de services ni la confiance que les citoyens et les entreprises accordent à la Justice. L'État de droit nous oblige à continuer à rendre la justice aux justiciables. Si nous demandons aux citoyens de faire confiance à la Justice, celle-ci ne doit pas occasionner une perte de confiance dans son fonctionnement et dans la justice elle-même », a déclaré la ministre Verlinden.

Une nouvelle méthode de collaboration

L'approche adoptée, reposant sur un dialogue ouvert, sur l’implication de tous les acteurs et sur un processus décisionnel concerté, offre un premier levier pour l'avenir. Les accords conclus aujourd'hui peuvent élever la politique à un niveau supérieur et ouvrir la voie à des solutions durables et structurelles.

« C'est un modèle de démocratie en action », a souligné la ministre Verlinden. « Cela prouve que le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif peuvent parvenir ensemble, pas à pas et dans le respect mutuel, à des solutions consensuelles. Je mettrai tout en oeuvre pour renforcer encore cette collaboration afin de continuer à faire face à l'urgence de la crise au sein de la Justice. Cette approche est en effet le levier qui nous permettra de continuer à progresser demain et de renforcer la Justice. »

La ministre de la Justice Annelies Verlinden travaille avec détermination à des solutions pour remédier à l'extrême surpopulation carcérale et pour améliorer les conditions de travail des agents pénitentiaires, en accordant une attention particulière à leur sécurité. La loi d'urgence actuellement examinée au Parlement va de pair avec l'adoption de solutions structurelles, comme la création de capacités supplémentaires, l’introduction de mesures de sécurité supplémentaires pour les agents pénitentiaires, l’optimisation de la coopération internationale et la mise en place d’une task force chargée d'élaborer des solutions structurelles pour les internés et les personnes sans droit de séjour.
 

PLAN D’IMPULSION POUR DE MEILLEURES CONDITIONS DE TRAVAIL, POUR UNE MEILLEURE JUSTICE

CHANTIER 1 : Une politique immobilière tournée vers l'avenir

1. Investissements dans des bâtiments de justice sûrs et bien entretenus
• Nous nous attaquons au sous-financement structurel de l'entretien des bâtiments de justice grâce à des investissements ciblés.
• Nous renforçons également la sécurité des bâtiments de justice en ajoutant des caméras, des vitres de sécurité, des boutons d'alarme et dix portiques de sécurité supplémentaires dotés de personnel, et nous prévoyons des moyens pour une infrastructure hautement sécurisée.

2. Actualisation du Masterplan pour un parc immobilier plus efficace
• Nous actualisons le Masterplan stratégique en mettant l'accent sur la rationalisation et l'utilisation plus efficace des infrastructures disponibles.
• Nous soutenons la proposition visant à mettre en place un mécanisme permettant d'affecter les recettes provenant d'éventuelles ventes à de nouveaux projets dans le domaine de la Justice.

CHANTIER 2 : Un environnement judiciaire plus sûr

1. Protection des personnes et des données
• Nous accordons une priorité absolue à l'anonymisation des données à caractère personnel des magistrats et des greffiers, compte tenu des risques croissants pour la sécurité, notamment dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée liée à la drogue.
• Nous instaurons un système uniforme de badges d'identification pour les magistrats et le personnel judiciaire, le ministère public, puis également pour le siège et la Cour de cassation, par le biais d'un nouvel arrêté royal.

2. Professionnalisation et flexibilité en matière de sécurité
• Nous développons une approche de la sécurité tournée vers l'avenir, basée sur des analyses de risques réalisées par les services de surveillance actuels.
• Nous chargeons un groupe de travail multidisciplinaire d’identifier les besoins concrets en matière de sécurité, de fixer des priorités et d’assurer le suivi des mesures, notamment l'installation de portiques de sécurité.
• En attendant des solutions structurelles, nous prenons des mesures à court terme, telles que la concertation avec l'Intérieur sur le renforcement de la présence policière aux moments et aux endroits critiques.
• Nous prenons des initiatives législatives pour accélérer la relocalisation des audiences et le détachement des magistrats pour des raisons de sécurité, sans que cela ne nécessite encore l'intervention de la ministre de la Justice.

3. Une politique de sécurité intégrée et soutenue
• Nous ancrons un organe structurel de préparation et de coordination de la politique visant à garantir la sécurité de l'ordre judiciaire, avec des missions, des membres et des mécanismes de suivi clairs.
• Nous préparons un plan de prévention des incendies largement soutenu, avec des responsabilités claires pour le SPF Justice et les chefs de corps, sur la base d'une analyse RASCI du SPF.
• Nous prévoyons des formations ciblées à l'IFJ (Institut de Formation Judiciaire).

CHANTIER 3 : Une organisation judiciaire forte et agile

1. Affectation des moyens axée sur les résultats via des objectifs concrets
• Une partie des moyens supplémentaires obtenus sera allouée à l'organisation judiciaire afin de la renforcer et de la rendre plus agile, en lien avec des objectifs clairs à atteindre. La réalisation de ces objectifs fera l'objet d'un suivi deux fois par an au moyen d'un rapport d'avancement.
• Les moyens peuvent être utilisés de manière flexible pour le personnel, le fonctionnement ou les investissements, pour autant qu'ils contribuent à atteindre les objectifs convenus.
• Si les objectifs ne sont pas atteints, les causes sont motivées et les moyens peuvent alors être réorientés au sein de l'enveloppe afin que les objectifs puissent encore être atteints.

2. Réforme des cadres légaux et réglementaires
• Nous prenons une initiative législative afin de permettre, avec davantage de flexibilité, des bases de nomination supplémentaires pour les magistrats et le personnel judiciaire.
• En concertation avec l'organisation judiciaire, le choix se porte sur un système uniforme pour les nominations.
• En outre, nous nous engageons à adapter les cadres réglementaires applicables au personnel judiciaire sur la base de propositions émanant du terrain, dans la limite des moyens disponibles.

3. Transparence, suivi et collaboration structurelle
• Nous améliorons les processus de travail budgétaires avec un rapport annuel en septembre au sein du STAFF+ (plateforme interne de concertation et de suivi au sein du SPF Justice qui rassemble les différents piliers de l'ordre judiciaire et l'administration) et du CoGeCom (le comité de gestion commune est la structure de concertation formelle entre l'ordre judiciaire et le SPF Justice).

CHANTIER 4 : Renforcement de l'attractivité des fonctions au sein de la Justice à travers 10 mesures, résumées comme suit :

1. Renforcer l'arrivée et les perspectives de carrière des magistrats
• Nous rendons le stage judiciaire plus attractif en reconnaissant pleinement l'ancienneté des magistrats en formation, sans limitation à deux ans.
• Pour l'expérience juridique acquise en dehors du barreau, l'ancienneté sera prise en compte jusqu'à un maximum de 12 ans, afin de stimuler le recrutement de magistrats.
• Conformément aux conditions de travail applicables aux fonctionnaires fédéraux, des indemnités pour le travail à domicile seront prévues, ainsi que le droit à des chèques-repas.

2. Encourager le bilinguisme et le soutien numérique
• Afin de renforcer le fonctionnement des juridictions bilingues, nous augmentons la prime accordée au personnel judiciaire ayant une connaissance approfondie de la deuxième langue nationale.
• Nous reconnaissons l'importance des membres du personnel qui font office de point de contact local pour le soutien informatique et l'équipement numérique, et prévoyons une prime pour les collaborateurs de niveau C et D qui assument cette fonction.

3. Analyser de manière objective les conditions salariales
• En collaboration avec le SPF BOSA, nous réalisons une étude salariale pour différentes fonctions au sein de l'ordre judiciaire.