Le Conseil des ministres approuve la réforme de la loi sur la tutelle dans le cadre du Pacte européen sur la migration
Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé aujourd'hui une modernisation en profondeur de la loi sur la tutelle. Cette modification législative permet à la ministre Verlinden de contribuer de manière significative à la mise en œuvre rapide et cohérente du Pacte européen sur la migration, qui entrera en vigueur le 12 juin 2026. Ce Pacte vise à renforcer le contrôle de la migration et la surveillance des frontières, mais aussi à améliorer la protection des personnes les plus vulnérables.
Les nouvelles règles concrétisent cette double ambition. Dès l'entrée en vigueur de la loi, l'identification et la détermination de l'âge des mineurs non accompagnés demandeurs de protection internationale seront transférées au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. Le service des Tutelles reste compétent pour l'évaluation de l'âge des mineurs ne sollicitant pas de protection internationale.
Par ailleurs, les procédures les concernant seront mieux coordonnées entre la Justice et l'Office des étrangers, afin d'instaurer un cadre cohérent et d'éliminer les systèmes d'évaluation parallèles.
Protection des enfants
« L'intérêt de l'enfant est au cœur de cette réforme. Les mineurs étrangers non accompagnés se verront désormais attribuer immédiatement un tuteur, avant même que l'identification et la détermination de l'âge ne soient entièrement achevées. Les jeunes ne seront ainsi plus laissés dans l'incertitude et le risque qu'ils disparaissent sera considérablement réduit », souligne la ministre de la Justice, Annelies Verlinden. L'accompagnement commence immédiatement, ce qui permet de mieux protéger ce groupe particulièrement vulnérable et de lui apporter plus rapidement le soutien nécessaire.
Lutte contre les abus
La réforme renforce également la lutte contre les abus. Lorsqu'une personne présumée majeure se déclare mineure et refuse de se soumettre aux entretiens ou aux tests d'âge requis, une présomption réfragable de majorité pourra être établie. Cette disposition vise à concentrer les mesures de protection sur ceux qui en ont réellement besoin, et à éviter que des abus délibérés ne viennent fragiliser le dispositif.
La modification législative aligne pleinement la réglementation belge avec les règlements européens composant le Pacte sur la migration. Elle instaure un modèle multidisciplinaire d’évaluation de l’âge, dans lequel les examens médicaux ne sont utilisés qu’en dernier recours.
« Le nouveau système offre des garanties claires en matière de professionnalisme et de qualité. Avec cette réforme, la Belgique fait un pas décisif dans la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration : rigoureuse là où c'est nécessaire, protectrice là où il le faut. Plus de contrôle et plus d’humanité vont ainsi de pair », conclut la ministre de la Justice, Annelies Verlinden.