Annelies
Verlinden

Les parents d'un enfant mort-né après une grossesse d'une durée comprise entre 140 et 179 jours à compter de la conception pourront désormais également donner un nom de famille à leur enfant. C'est ce que prévoit un avant-projet de loi de la ministre de la Justice, Annelies Verlinden, que le Conseil des ministres a approuvé aujourd'hui. 

« Les enfants mort-nés font pour toujours partie des familles dans lesquelles ils sont nés. Grâce à ce avant-projet de loi, cette reconnaissance trouvera également sa place dans notre législation », a déclaré la ministre de la Justice, Annelies Verlinden. 

Une plus grande reconnaissance pour les enfants mort-nés 

Avec ce avant-projet de loi, la Justice poursuit la modernisation du droit des personnes. Dans ce cadre, la législation est actualisée sur plusieurs points, afin de mieux s'adapter aux évolutions de la société et aux besoins des citoyens. L'une de ces modifications concerne les dispositions administratives relatives aux enfants mort-nés et permet de mieux les adapter à la réalité vécue par les parents. 

À partir d'une durée de grossesse d'au moins 140 jours à compter de la conception, les parents qui le souhaitent peuvent faire établir un acte de naissance pour un enfant mort-né auprès de l'état civil. À partir de 180 jours de grossesse à compter de la conception, cette déclaration est obligatoire en vertu de la loi. 

En outre, les parents d'un enfant mort-né après une grossesse d'une durée comprise entre 140 et 179 jours à compter de la conception auront également la possibilité de lui donner un nom de famille. Il sera également possible d’ajouter un nom de famille dans les actes déjà existants. À l'heure actuelle, ces parents ne peuvent officiellement donner qu'un prénom à leur enfant mort-né. 

« La manière dont les pouvoirs publics recensent et dénomment les personnes a également son importance. Avec cette réforme, nous optons pour un dispositif mieux adapté à la réalité sociale et au vécu des parents », conclut la ministre Verlinden.