La ministre Verlinden renforce la lutte contre la grande criminalité et le terrorisme en étendant la déchéance de nationalité
Perte du droit à la nationalité
La réforme répond à l'accord de gouvernement Arizona et vise à envoyer un message fort : les personnes coupables d’infractions graves qui portent atteinte aux fondements de notre société peuvent perdre leur citoyenneté belge.
Cette déchéance est possible si l’auteur a acquis la nationalité dans les 15 ans précédant les faits. En cas de condamnation pour terrorisme, le juge devra dorénavant statuer automatiquement sur la déchéance, sans que le parquet ait à introduire une demande à cet effet.
Cette mesure vise les infractions graves qui constituent une menace fondamentale pour la société. Ainsi, la nationalité belge peut être retirée en cas de condamnation pour criminalité organisée, lorsque la personne concernée a joué un rôle dirigeant ou décisif. La déchéance peut également être prononcée en cas d'homicides, tels que les homicides volontaires, et en cas de délits de mœurs, notamment les violences sexuelles et les abus de prostitution.
Cette mesure sera possible lorsque l'auteur est condamné à une peine de prison effective d'au moins cinq ans. Afin de renforcer l'efficacité de cette mesure, le délai de prescription pour introduire une action en déchéance est porté à quinze ans. Cela offre une plus grande sécurité juridique et permet une approche plus dynamique.
Lutte contre le terrorisme : le juge statue automatiquement
Une mesure supplémentaire est prise dans le cadre de la lutte contre la radicalisation et le terrorisme. En cas de condamnation pour infractions terroristes, le juge devra statuer d'office sur la déchéance de la nationalité belge des personnes ayant la double nationalité. Le juge peut uniquement décider de ne pas prononcer la déchéance si les conséquences de celle-ci sont manifestement inéquitables et disproportionnées. Cette décision devra être motivée de manière explicite.
« Quiconque nuit à notre société par des actes de grande criminalité ou de terrorisme ou porte atteinte à l'intégrité physique d'autrui doit savoir qu'il s’expose à de lourdes conséquences dans un avenir très proche. Notre nationalité belge n'est plus une évidence. Avec cette réforme, nous renforçons notre État de droit et œuvrons à une société plus sûre », insiste la ministre Verlinden.
Avec cette réforme, la ministre Verlinden souligne sa détermination à protéger la nationalité belge contre les abus et à placer la sécurité de tous les citoyens au cœur de la politique pénale.
Le projet de loi est inscrit aujourd’hui à l'ordre du jour du Conseil des ministres.