Annelies
Verlinden

Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui un avant-projet de loi de la ministre de la Justice Annelies Verlinden visant à moderniser le Code des sociétés et des associations. Désormais, toutes les associations et fondations, quelle que soit leur taille, devront déposer leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique.  Grâce à cette mesure, la Justice réduit les charges administratives tant pour les associations et les fondations que pour les greffes des tribunaux de l’entreprise. Cette modernisation constitue en outre une première étape vers un dépôt entièrement numérique et gratuit des comptes annuels pour les sociétés et associations de plus petite taille. « Les sociétés et les associations constituent dans une large mesure le cœur battant du tissu économique et social de notre pays. C’est pourquoi, conformément à l’accord de gouvernement, nous mettons tout en œuvre au sein de la Justice pour alléger les charges administratives pesant sur les sociétés et les associations », a déclaré la ministre de la Justice Annelies Verlinden.

Modernisation du Code des sociétés et des associations

L'accord de gouvernement prévoyait une évaluation approfondie du Code des sociétés et des associations, en concertation avec les parties prenantes du terrain et en accordant une attention particulière aux associations. Pour la préparation du projet de loi, la Justice a travaillé en étroite collaboration avec le Centre belge du droit des sociétés. Ce projet de loi constitue une première concrétisation de cette évaluation, avec un premier ensemble de réformes et de réparations.  

Réduction des formalités administratives pour les associations et les fondations

L’une des modifications les plus concrètes concerne le dépôt des comptes annuels. Aujourd’hui, les associations et fondations de plus petite taille doivent encore déposer leurs comptes annuels simplifiés sur papier auprès du greffe d’un tribunal de l’entreprise. Le projet de loi regroupe désormais tous les dépôts auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale.

Ministre de la Justice Annelies Verlinden : « Ce projet de loi nous permet non seulement de simplifier la procédure, tant pour les associations et les fondations que pour les greffes concernés, mais aussi de jeter les bases nécessaires à notre prochain objectif : un système numérique et gratuit pour le dépôt des comptes annuels des sociétés et associations de plus petite taille. »

Le droit des sociétés adapté aux évolutions européennes

Le projet de loi transpose par ailleurs quelques directives européennes récentes. Les sociétés pourront dès lors, moyennant des garanties claires pour les actionnaires minoritaires, recourir au droit de vote multiple lors d'une introduction en bourse ou lorsqu'elles sont cotées en bourse. La Belgique se conforme ainsi à une évolution visible dans plusieurs autres pays européens et renforce l'attractivité de son marché des capitaux.  

Une plus grande sécurité juridique

Le projet de loi introduit également une série de modifications à la suite de deux arrêts de la Cour constitutionnelle.

Ainsi, une exception limitée au délai de prescription absolu des actions en justice sera instaurée pour les associés, à l'instar de celle qui existe déjà aujourd'hui pour les administrateurs. Une action pourra encore être intentée sous certaines conditions à l'encontre des associés ayant sciemment dissimulé un acte dommageable, même après l'expiration du délai de prescription absolu.