La Justice franchit une nouvelle étape dans son offre de services numériques
Les entreprises et les associations pourront désormais effectuer encore davantage de démarches administratives en ligne via JustAct. « Cela signifie, pour des milliers d'entreprises et d'associations, une réduction des formalités sur papier, des procédures plus rapides et moins de déplacements », résume la ministre de la Justice Annelies Verlinden.
La plateforme JustAct a été lancée en 2023. Les ASBL et certaines sociétés pouvaient alors déjà être créées par voie électronique. Mais pour déposer un acte de modification ou de dissolution, de nombreux entrepreneurs devaient, jusqu’à aujourd’hui, se rendre en personne au greffe du tribunal de l’entreprise.
Désormais, les entreprises et les associations peuvent soumettre et gérer en ligne un large éventail de modifications, telles que les changements de dénomination, les modifications de mandats et les transferts de siège social. Les dissolutions peuvent également être effectuées en ligne.
« L’extension de JustAct permet donc d’alléger la charge de travail non seulement des entreprises et des associations, mais aussi des greffes des tribunaux de l’entreprise », souligne la ministre Verlinden. Le Moniteur belge peut également traiter les dossiers numériques beaucoup plus rapidement, ce qui se traduit ici aussi par un gain de temps et d'efficacité.
Lutte contre la fraude
Grâce à l'interconnexion entre JustAct et le Registre central des interdictions de gérer (JustBan), la Justice peut en outre combiner la simplification administrative avec un renforcement de la lutte contre la fraude. En effet, les personnes faisant l'objet d'une interdiction de gérer sont automatiquement détectées.
La ministre Verlinden : « Nous empêchons ainsi les fraudeurs de créer de nouvelles entreprises par voie numérique. En d'autres termes : nous franchissons une nouvelle étape dans la protection des entrepreneurs de bonne foi contre la concurrence déloyale, et nous empêchons les citoyens d'être victimes de pratiques malhonnêtes. La numérisation constitue donc un puissant levier pour davantage de transparence et de sécurité juridique. »
Prochaine étape
Une prochaine phase de JustAct est déjà en préparation. Elle englobera notamment des opérations plus complexes, telles que les fusions, scissions et transformations d'entreprises, ainsi que de nouvelles interconnexions avec d'autres services publics, comme l'activation électronique du numéro de TVA ou l'intégration avec le registre UBO.