Feu vert aux visites domiciliaires chez des criminels en séjour illégal
Le gouvernement fédéral a approuvé en deuxième lecture le texte de loi relatif aux visites domiciliaires. C’est ce qu’ont annoncé la ministre de l’Asile et de la Migration Anneleen Van Bossuyt et la ministre de la Justice Annelies Verlinden.
Ce projet de loi permet au gouvernement Arizona de créer un cadre légal autorisant la police et des fonctionnaires de l’Office des étrangers (OE) à entrer dans un domicile afin d’y procéder à une arrestation administrative. Cette mesure vise les personnes en séjour irrégulier qui refusent systématiquement de coopérer à leur retour et qui représentent un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale. Pour ce faire, l’autorisation d’un juge d’instruction est toujours requise.
Dans la pratique, il est difficile pour les services de police et l’Office des étrangers d’interpeller ces personnes, car ils n’ont pas le droit de pénétrer dans un domicile lorsque les occupants refusent d’ouvrir la porte ou la ferment au nez des policiers. L’élimination de cet obstacle leur permettra d’intervenir plus efficacement.
« Il ne peut plus s’agir d’un sujet tabou lorsque la sécurité de notre population est en jeu. Il est inacceptable qu’aujourd’hui encore, des criminels en situation irrégulière puissent échapper à leur renvoi en se retranchant derrière leur porte d’entrée. Grâce à ce projet de loi, nos services ne seront plus impuissants face à ce phénomène », déclare la ministre Van Bossuyt.
Les personnes arrêtées lors d’une visite domiciliaire seront immédiatement transférées vers un centre fermé.
« Une politique de retour crédible exige non seulement des règles clairement établies, mais aussi la possibilité de les appliquer réellement. Cette loi vise à ce que les décisions en matière de retour ne restent pas lettre morte. Nous agissons dans le respect des principes de l’État de droit et de la dignité humaine, en prévoyant des garanties claires. Il ne s’agit pas de sévir, mais de rétablir la confiance envers une politique qui porte ses fruits, qui est à la fois équitable, applicable et largement soutenue », déclare la ministre de la Justice Annelies Verlinden.