Déclaration de la situation d’urgence épidémique et nouvelles mesures sanitaires
Il ressort d’analyses récentes des organes consultatifs et après avis du ministre de la Santé publique, que tous les critères pour l’existence d'une situation d’urgence épidémique au sens de la loi relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d'urgence épidémique, communément appelée loi pandémie, sont actuellement réunis. Le gouvernement fédéral doit par conséquent décréter la situation d'urgence épidémique et activer la loi pandémie. À l’issue d’une délibération au sein du Comité de concertation, le gouvernement fédéral a, à cet égard, approuvé aujourd'hui deux arrêtés royaux. Le premier arrêté décrète la situation d'urgence. Le second comprend les mesures sanitaires, tant les mesures existantes que celles décidées lors du Comité de concertation du 26 octobre 2021. Ces arrêtés seront publiés demain au Moniteur belge et entreront immédiatement en vigueur.
« Lorsque nous avons publié la loi pandémie, les perspectives étaient encourageantes. Le nombre d'infections et de nouvelles hospitalisations était stable et ne constituait pas de menace pour le système de soins de santé. La campagne de vaccination battait son plein. Nous avions espéré que cette évolution positive se poursuive mais la réalité est aujourd'hui toute autre », déclare la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden. « La loi pandémie offre une base juridique spécifique permettant de prendre des mesures visant à limiter l'impact de la pandémie sur la santé publique. C'est la première fois que la loi pandémie s’applique. »
Loi pandémie
La loi relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d'urgence épidémique, communément appelée loi pandémie, a été publiée au Moniteur belge le 20 août 2021 et est entrée en vigueur le 4 octobre 2021. Étant donné que tous les critères pour l'existence d'une situation d’urgence épidémique, tels que prévus par la loi pandémie, sont actuellement réunis selon les organes consultatifs concernés et le ministre de la Santé publique, le gouvernement fédéral décrète la situation d'urgence épidémique, activant ainsi la loi pandémie.
Le gouvernement fédéral a approuvé aujourd'hui deux arrêtés royaux. Ceux-ci seront publiés demain au Moniteur belge. Le premier arrêté décrète la situation d'urgence épidémique pour une période de trois mois. Celui-ci entrera immédiatement en vigueur dès sa publication et doit, dans les quinze jours, être confirmée par la Chambre par le biais d’une loi. Avant la fin de cette période de trois mois, le gouvernement fédéral évaluera, sur la base d'avis scientifiques, si la situation d'urgence épidémique doit être maintenue. Si la situation est maintenue, le nouvel arrêté royal devra en l’occurrence également être confirmé par la Chambre.
Le deuxième arrêté royal comprend les mesures de police administrative, telles qu'applicables aujourd’hui, et telles qu'elles ont été adaptées lors du Comité de concertation du 26 octobre 2021. Cet arrêté royal entrera aussi immédiatement en vigueur dès sa publication et s’appliquera également pour une période de trois mois.
La situation sanitaire fera comme toujours l’objet d’une évaluation permanente, en fonction de laquelle de nouvelles décisions pourront être prises.
L'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, est abrogé.
Mesures
La situation épidémique se détériore et l'évolution rapide du nombre d'infections se traduit par une augmentation du nombre d'hospitalisations, dans toutes les provinces et toutes les catégories d'âges. Le Comité de concertation a donc décidé, le 26 octobre 2021, de maintenir les mesures sanitaires existantes et de prendre un certain nombre de mesures particulières.
Les mesures figurant dans l'arrêté royal entreront en vigueur demain, le vendredi 29 octobre 2021. Toutes les mesures s'appliqueront jusqu'au 28 janvier 2022 inclus. La situation épidémiologique sera certes suivie de près et le Comité de concertation procèdera à une nouvelle évaluation mi-novembre.
1. Télétravail
Le télétravail est à nouveau hautement recommandé dans toutes les entreprises, toutes les associations et tous les services, pour tous les membres du personnel dont la fonction s'y prête.
2. Masques
Le port du masque est obligatoire dans :
- les espaces accessibles au public des entreprises, associations et services ;
- les espaces accessibles au public des commerces, magasins et centres commerciaux ;
- les bibliothèques, les ludothèques et les médiathèques ;
- les espaces clos et accessibles au public des établissements relevant des secteurs culturel, festif, sportif, récréatif et évènementiel ;
- les bâtiments de culte et les bâtiments destinés à l’exercice public de l’assistance morale non confessionnelle ;
- lors des déplacements dans les parties publiques et non publiques des bâtiments de justice, ainsi que dans les salles d’audience lors de chaque déplacement et, dans les autres cas, conformément aux directives du président de la chambre ;
- les espaces accessibles au public des bâtiments publics ;
- les établissements et les lieux où des activités horeca professionnelles sont exercées et les centres de fitness, en ce qui concerne le personnel ;
- les espaces clos des transports en commun et des transports collectifs organisés ;
- pour le prestataire de service et le client, dans les établissements et les lieux où sont exercés des métiers de contact, c’est-à-dire lorsqu’ils sont en contact physique direct ou lorsque la distance de 1,5 mètre ne peut pas être garantie pour une durée d’au moins 15 minutes ;
- pour les collaborateurs, les organisateurs et le public lors d’événements, de représentations culturelles ou autres, de compétitions et entraînements sportifs, et de congrès, lorsque 200 personnes ou plus sont accueillies à l’intérieur et lorsque 400 personnes ou plus sont accueillies à l’extérieur (sans avoir recours au Covid Safe Ticket) ;
- dans les espaces clos des établissements horeca, à l'égard des clients installés à la terrasse lorsqu'ils pénètrent brièvement dans cet espace clos, pour autant que l'accès à la terrasse ne soit pas réglementée par un Covid Safe Ticket.
- dans les cas où l'accès est organisé conformément à l'accord de coopération modifié relatif au Covid Safe Ticket (sauf pour le personnel du secteur horeca et des centres de fitness) ;
- lors d’événements, de représentations culturelles ou autres, de compétitions et entraînements sportifs, et de congrès organisés à l’intérieur, avec un public de moins de 200 personnes ;
- lors d’événements, de représentations culturelles ou autres, de compétitions et entraînements sportifs, et de congrès organisés à l’extérieur, avec un public de moins de 400 personnes ;
- lors de réunions privées.
3. Covid Safe Ticket
Le seuil d'utilisation du Covid Safe Ticket lors d'événements est ramené de 500 à 200 personnes à l'intérieur et de 750 à 400 personnes à l'extérieur. Les organisateurs d'un événement accessible au public, accueillant un public plus restreint, peuvent également décider de faire usage du Covid Safe Ticket, à condition d'en informer au préalable les visiteurs. En outre, les entités fédérées, les gouverneurs et les bourgmestres peuvent rendre l'utilisation du Covid Safe Ticket obligatoire pour tous les événements accessibles au public sur leur territoire ou abaisser les nombres minimaux. Les autres règles relatives aux événements de masse restent inchangées.
Toutefois, pour les événements accueillant un public de minimum 200 personnes à l'intérieur et de minimum 400 personnes à l'extérieur, au cours desquels le Covid Safe Ticket n'est pas utilisé, un certain nombre de règles spécifiques continuent à s’appliquer, notamment en ce qui concerne l’horeca, la distanciation sociale et le port du masque.
Le Covid Safe Ticket reste obligatoire dans les discothèques et les dancings.
Les éventuelles règles relatives au Covid Safe Ticket applicables aux autres secteurs (horeca, centres sportifs et centres de fitness, foires commerciales et congrès, établissements culturels, festifs et récréatifs, soins résidentiels pour personnes vulnérables) sont prévues par les différentes autorités régionales et entreront en vigueur le 1er novembre 2021 (sauf à Bruxelles où celles-ci sont déjà en vigueur).
4. Appareils de mesure de la qualité de l’air
L'utilisation d'un appareil de mesure de la qualité de l'air (CO2) était déjà obligatoire dans les espaces clos communs des établissements relevant des secteurs sportif, événementiel et horeca. Dans les espaces clos des infrastructures où se déroulent des événements de masse, les appareils de mesure de la qualité de l'air sont désormais obligatoires pour un public de minimum 200 personnes.
Au cas où la norme cible en matière de qualité de l’air dépasseraient les 900 ppm, l'exploitant doit encore disposer d'un plan d'action. Au cas où la valeur de 1 200 ppm serait dépassée, il est recommandé de prévoir en plus un système agréé de désinfection et/ou de filtration de l'air.
5. Voyages
En plus du test PCR, un test RAT (Rapid Antigen Test) avec résultat négatif, est également accepté en cas de voyage, pour autant que celui-ci ait été effectué par un professionnel au maximum 36 heures avant l'arrivée sur le territoire belge.
